Les Missions Du Juge

pencher sur la matière qui est soumise à l’institution. On peut qualifier de juridiction un organe qui tranche des litiges entre des personnes (physique ou moral). On peut faire des compromis soit en par entente, soit par force, soit par le recourt au juge. Une juridiction va aussi dire le droit (on voit cela par l’étymologie du mot) avec autorité (contrairement aux administrations ou aux ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction

juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission de service public, ou est il lié au fonctionnement interne des ordres revêtant alors le caractère privé ? La réponse est jurisprudentielle et repose sur le principe que contrairement

l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale, telle qu’adoptée

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

du tribunal de tel ou tel lieu en respectant des critères fixés par la loi comme, par exemple, le juge du lieu du domicile du défendeur ou encore le juge du lieu où sont nées les obligations qui sont à la source du litige (exemple : lieu de la souscription du prêt). Notons que pour les réclamations en matière de pensions alimentaires, la loi a prévu pour le demandeur la possibilité de s’adresser au juge de son propre domicile. Dans certaines matières bien précises, on trouvera des règles spéciales

professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature ENM propose une formation

de la bonne catégorie de contrat spécial. L’opération de qualification est première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat

une somme conséquente afin d'indemniser la commune. Pour se faire rembourser des sommes versées, elle a engagé une action directe contre l'assurance de l'association. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence qui s'est vu rejeter par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil par une ordonnance du 9 octobre 2008. L'assurance de la commune interjette appel devant la Cour d'appel de Paris qui fait droit à sa demande en ajoutant qu'il appartient à la juridiction

les sociétés, mais avec l’expertise de minorité et les questions il a beaucoup d’information et donc il peut alerter. Paragraphe 2 - l’alerte par le commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant, qui a pour mission dans certaine personne morale de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Il est donc détenteurs de beaucoup d’info dans la société et ainsi il connait dans le cas échéant de sa situation préoccupante. Quand le commissaire découvre

juillet 1983 la protection de l’enfance est une compétence du Président du Conseil Général. Ses missions sont définies par la loi : - Les lois de décentralisation : lois du 22 juillet 1983, loi du 6 janvier 1986 et du 19 août 1986. - Le code de l’Action Sociale et des Familles (ancien code de la famille) qui font de l’accueil, de la protection, de la prévention à l’inadaptation sociale des missions légales du Département (article L221-1). - La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention