Les Missions Du Juge

une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout

SECTION 1 : la formation de la jurisprudence La juris émane du juge elle lié à la fonction juridictionnelle, à quoi sert u juge ? L’application des RDD soulève parfois des litiges, 2 individu peuvent être en désaccord sur le sort qu’il convient de donner à une situation précise : … 26 :00 à ce leur applique la RDD de droit régissant cette situation. C’est le juge à qui on confit le soin de trancher ces litige en appliquant la RDD le juge et l’organe a qui l’état confit le pouvoir juridictionnel, a

actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice question patrimoniale . Quand aux affaires extrapatrimoniales il lui faudra l'autorisation du juge . La loi de 2007 protège non seulement le patrimoine mais également les personnes . En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection :

Concerne les personnes Concerne les infractions Travail du juge : Conseiller Dire qui a raison, qui a tord Travail du juge : Trancher et sanctionner éventuellement Litige : Conflit, contestation qui donnera lieu a un procès. Infraction : Non respect de la loi ou des règles. Procédure : Déroulement du procès. Toutes les démarches à entreprendre pour une action en justice. Dommages-intérêts : Somme d’argent demandées par une partie à un juge pour compenser les préjudices qu’elle a subi. Mise en

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité : les référés, exemple d’une princesse prise en photo dans une tenu inappropriée qui veut interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance)

être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un

de la constitution, dans le cadre du respect de la hiérarchie des normes, et notamment dans la soumission à la loi. Les institutions qui agissent sous les lois ne peuvent pas exercer la fonction législative. L’activité s’exerce sous le contrôle d’un juge. Donc elle n’exerce pas non plus la fonction juridictionnelle. Ni la fonction diplomatique car responsable identifiés par la constitution. Le CC rappelle les conditions l’intervention des autorités administratives si l’autorité compétente de l’Etat

du budget ou de son exécution. Il en existe un controleur budgétaire pour chaque : autorité administrative (AA) centrale, AA déconcentrée (c'est le trésorier-payeur général de région qui en a la charge), service à compétence nationale, AAI. Ses missions : il participe à la maitrise de l'exécution de la LF et assiste le ministre du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire; lors de l'examen de la programmation budgétaire il vérifie le