Les Missions Du Juge

responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui sont dédiés à l'organisation juridique des clubs sportifs professionnels • Le droit social: CDD d'usage avec les sportifs professionnels et les clubs. Il y a une convention nationale

L'ordonnance du juge des référés déboute la société UGC-Ciné-Cité de sa demande. Elle forme donc un pourvoi en cassation faisant grief à celle là. La société UGC-Ciné-Cité demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en se fondant sur l'article L 551-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le

elle peut être arrêtée à tout moment à la demande des protagonistes : elle laisse intact le recours au juge ou la poursuite de la procédure si elle avait été initialement engagée. C’est en fait une chance supplémentaire de parvenir rapidement à un accord avec l’autre partie sous l’égide d’un médiateur, neutre et indépendant. Contrairement à l’arbitrage dans lequel l’arbitre, à l’instar du juge, rend une sentence qui s’impose, la solution appartient aux parties qui se réapproprient leur litige. La

aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous

de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement

Somatour = la nécessité de prendre en compte la LCI et les règles de concurrence poursuit un « but d’intérêt général » Ce faisait la libre concurrence est un principe, parmi d’autre que les pouvoirs publics appliquent dans leur action, sous le contrôle du juge. Mais ce principe s’articule avec les autres composantes de l’intérêt général. Le renforcement des procédures concurrentielles des pouvoirs publics a eu un effet de renforcement de l’efficacité de la gestion publique, en favorisant l’expression d’exigence

service public a occupé une place centrale en droit administratif. Le principe de division des pouvoirs judiciaire et adminsitratif commandait en effet la recherche d’un critère de compétence. =) arrêt Blanco 1873. Le SP fonde la compétence du juge adm en matière contractuelle commune=) 1810 therond et en matière extracontruelle =) 1908 Feutry. =) l’identification de la notion de SP arrêt de 1963, « nancy » le ministre des finances avait prévu dans une décision de 1957, une réglementation

définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général » (cf. Léon Duguit). Ainsi, l’activité de service public détermine la compétence du juge administratif. Cependant, de plus en plus souvent, l’administration assume des activités qui relèvent de l’initiative privée ; c’est la naissance des services publics industriels et commerciaux, notamment avec l’arrêt Société commerciale de l’Ouest

s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de l’administration I. Le principe qui gouverne l’action de l’administration A. Le Principe de la légalité  Ce principe traduit l’idée que l’administration

| |Le chef d’entreprise n'est pas dépossédé durant cette procédure de ses prérogatives de gestion et de direction ; l’administrateur | |judiciaire nommé ne peut avoir qu'une mission de surveillance et d'assistance. | | | |1 - l’initiative