Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

fusion et scission La transformation d’une société consiste dans le changement de sa forme juridique dans la continuité de sa personnalité morale. En revanche la fusion et la scission représentent une rupture pour une partie ou l’ensemble des entreprises concernées. L’évolution statutaire des sociétés Modifier la forme juridique d’une société suppose de respecter les statuts et doit se réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions générales

internes et externes de la fusion Section 1 : les effets internes A- les organes sociaux  B- les porteurs de titres de capital  C- les salariés Section 2 : les effets externes A- la transmission d’actif B- la transmission du passif Chapitre 2 : la protection des parties concernées par la fusion Section 1 : la protection des salariés et des dirigeants A- protection des salariés

Sommaire Le crédit-bail I. Le crédit-bail mobilier 1.1 Les principaux avantages. 1.2 Les modalités. 2 Les obligations du crédit preneur. 2.1 Les droits et obligation du locataire. 3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1. Les principaux avantages 1.1 Les modalités. 2. Les obligations du crédit bailleur. 2.1 Les obligations du crédit preneur. 3 Les sanctions du non représentation des obligations. Le crédit-bail

deux mille euros. Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est envisageable et en connaître les conséquences en cas de cession d'actions. Aux vues de la situation: de quelle manière le couple ARFF-PADES peut t-il se protéger contre l'arrivée de nouveaux actionnaire Nous envisagerons les solutions a apportés aux couple ARFF-PADES en trois étapes La clause d'agrément

législateur OHADA à cette catégorie de bail, élément indispensable à la stabilité des activités économiques. Il est dès lors nécessaire d’y apporter une réponse appropriée. A cet effet, il serait judicieux d’analyser le dispositif relatif à sa transmission et à sa résiliation (deuxième partie). Mais avant, il est utile de nous intéresser à son existence (première partie). I-LA VIE DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL La vie du bail à usage professionnel va de sa formation (A) à son exécution (B)

assujetties en raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure d’exécution de la formalité 2. Les lieux d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables

non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis. 2) La cession totale ou partielle de l'entreprise. Le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant à la société, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts. Cela est valable pour

d'économie de La Réunion. Il y dirige le Master droit des affaires. Ayant publié différents ouvrages en droit des contrats, des biens et des sûretés, il tient des chroniques de jurisprudence à la Revue des contrats (contrats de jouissance), au JCP éd. entreprise et affaires (Technique contractuelle), au Répertoire Defrénois (droit des obligations) et à Droit et patrimoine (droit des biens). Leçon 1 : Introduction Section 1. La diversité des contrats §1. Les classifications traditionnelles A. Contrats

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES : LES FUSIONS Mme ZOUHRY LEILA INTRODUCTION : Le grand mouvement de concentration économique qui caractérise l’époque actuelle conduit les entreprises à établir entre elles des liens plus ou moins étroits ou à se regrouper par des fusions. I – Définition des fusions : Du coté des stratèges, il y a autant de fusion qu’il y a de stratégies industrielles et financières .A s’en tenir aux principales, on retiendra : -