Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

de domicilier une entreprise chez soi. Dès lors qu’aucunes dispositions législatives réglementaires contractuelles ne s’y opposent. Le plus souvent possible lorsque l’activité est le plus souvent exercée à l’extérieur dans la mesure où même une clause interdisant cette domiciliation ne joue pas. L’entrepreneur peut être amené à choisir un nome, les personnes en profession libérale ne peuvent utiliser que leur propre nom  artisan et commerçants peuvent distinguer leur entreprise d’eux même par le

naissance des obligations est intimement liée à leur source et est donc variable selon celle-ci ; elle relève donc de chaque source et est étudiée à ce moment. Le régime général des obligations comprend donc concrètement l’étude des différentes modalités dont peuvent être affectées les obligations, les différences techniques qui les caractérisent. Elle vise également la détermination de la manière dont on éteint ces obligations, que ce soit simplement par leur paiement ou par tout autre procédé plus

l’objet d’une procédure d’arbitrage13. A peine de nullité, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation14. La clause de médiation : Le souci de maintenir des relations contractuelles durables, les parties peuvent inclure une clause de médiation selon laquelle « Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat

STRUCTURE JURIDIQUE (1) CHAPITRE X : FINALITES DES ORGANISATIONS ET STRUCTURES JURIDIQUES Objectifs du chapitre Notions et contenus à construire But lucratif ou non lucratif. Mots clés : organisation à but lucratif, organisation à but non lucratif, entreprise individuelle, sociétés de personnes/de capitaux/hybrides, affectio societatis, intuitu personae, association, coopérative, groupement d’intérêt économique (GIE). Durée conseillée : 2 heures. ACTIVITES PREPARATOIRES DOCUMENT 1 Fondés par Coluche

MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation d’entreprise, 2e édition, Economica, 2007. © Dunod

La SAS peut en effet être constituée par un seul associé SASU et les décisions être prises dans des formes simplifiées. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d e l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant

distinguer, parce que le Droit des Affaires recouvre un champ plus vaste que le DC. Le Droit des Affaires n’est plus seulement le droit des commerçants, comme l’était le DC classique, mais il est devenu un droit qui fédère l’ensemble des activités des entreprises, qu’elles soient civiles ou commerciales, et qui inclut même une partie des actes accomplis par les agents économiques lorsqu’ils établissent dans les rapports entre les profanes et les professionnels. On voit bien par là que la notion de droit

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

de commerce, les statuts sont donc publics, dès qu’il y a un changement il faut le re déposer au greffe, c’est un document qui est public et peut être consulter par tous. Les associés : Business Angel : personnes qui investissent dans des entreprises et peuvent aider en participant financièrement pour démarrer la société. Les statuts : SARL, on peut être seul : EURL SAS, on peut aussi être seul SASU ( société par action simplifié unipersonnel ) SA, ce n’est pas possible au minimum

de la société B) L’objet La SARL est commerciale par la forme et donc comme dans toute les sociétés, l’objet doit être possible, licite et figuré dans les statuts. Cependant certaines activités sont interdites aux SARL. C’est le cas des entreprises assurances, de capitalisation d’épargne ainsi que toutes celles réservé par la loi à un autre type de société. Enfin certaines activités sont réglementés c’est à dire qu’il faut que certaine condition relative notamment à la qualification professionnelle