Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

commerciaux, artisanaux et agricoles (BIC). Cet impôt est établi sur le bénéfice réalisé par les (~ntreprises individuelles et les sociétés, Page 1 sur 11 Son taux est de : - 30% pour les sociétés, .. 25% pour les sociétés industrielles et les entreprises individuelles, à 45% pour les sociétés pétrolières, .. 12,50% pour artisans . 2 Pour les activités autres que celles des sociétés pétrolières, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à celui obtenu par application d'un taux de 0,75% au chiffre

dans les conditions prévues dans les statuts ou, dans le silence des statuts, par tous les associés. Notification de l’option au service des impôts du lieu du principal établissement social • Option formulée auprès du centre de formalités des entreprises dans la déclaration d’existence • Option valant déclaration auprès des services fiscaux • • En partenariat avec : T.A. Lyon, 21 septembre 2010 Contra C.A.A. Bordeaux, 17 juillet 2006 et T.A. Nice, 12 octobre 2004 (pour l’option en faveur du régime

            Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.               - L'exercice en société. Les personnes physiques

apports.             Ex: SARL, SA   Société à risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent à payer l'intégralité des dettes de la société.   Entreprise individuelle: Pas de limitation des risques, la personne exerce directement l'activité. Il n'y a pas de patrimoine distinct.   Entreprise sociétaire: Entreprise dans laquelle l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une personne morale.   Textes de référence:             . Art. 1832-1844 du Code Civil             .

instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette notion est d’abord économique, c’est l’ensemble de moyen humain et matériel ayant

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

REGIME D’EXPORATATION 2012 Réalisé par : ALOUI MAHA HARZALLAH MERIEM Enseignant référent : Mme BERGAOUI NARJES [Tapez le titre du document] SOMMAIRE I - Introduction II - Les entreprises totalement exportatrices 1- Définition 2- Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices A/ Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation

l’entreprise L’optimisation fiscale dans une entreprise individuelle L’optimisation fiscale de l’entreprise individuelle . . . 301 L’optimisation fiscale dans le cadre d’une société de personnes La société de personnes au service de l’optimisation 321 Propos de praticiens Le risque d’abus de convention fiscale dans les stratégies d’optimisation internationale . . . . . . . . . . . . . La juste valeur a-t-elle sa place en fiscalité ? . . . . . . . La transmission familiale de l’entreprise patrimoniale

cette concurrence risque de nuire au savoir-faire transmis. (quelques obligations qui existent pendant l’exécution). Obligation de non concurrence à l’issue de certains contrats instantanés => ce sont les contrats qui emportent une cession de clientèle (ex cession de FDC), ce contrat la fait naître a la charge du cédant une obligation de non-concurrence. Le cédant ne peut faire concurrence au cessionnaire. Garantie d’éviction du fait personnel qu’il ne sera pas évincé. Interdiction de concurrence

cours et commentaire darrt (dure 2h) Partie I Entreprises en difficult Pourquoi un droit spcifique Si lentreprise va bien, les actionnaires se partageront les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs). On va donner une chance