Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

titre, être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux ou des sociétés tenu au Greffe du Tribunal de commerce de ___________ sous le numéro _______. C'est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat d'agent commercial, qu'elles déclarent expressément soumettre au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subséquents. IL A ETE

.......................................... 2 Symboles utilisés .................................................. 2 Préambule ..................................................... 11 1 2 3 4 5 Fiscalité des entreprises : durcissement et mesures en faveur de la compétitivité des entreprises ............. 13 TVA : augmentation future des taux et transposition des règles communautaires de facturation ................ 15 Alourdissement de l’imposition des revenus ............... 16 Réforme de l’imposition

................................................................................5 1. Objectifs ..................................................................................................................................5 2. Déroulement et modalités du cursus .............................................................................................5 3. Modules Théoriques ...................................................................................................................7 4

Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple. La

moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant

SOCIALES Les parts sociales représentent la contrepartie d'un apport en numéraires ou en nature. Elles ne peuvent représenter un apport en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l’apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet

Délégation de compétence : Procéder aux émissions de VMP Constater la réalisation Procéder à la modification corrélative des statuts. L'AGE fixe la durée de la délégation de compétence (inférieure à 26mois) Délégation de pouvoir : Fixer les modalités de l'émission des titres (émission réalisée dans les 5ans de la délégation) Procéder à une augmentation dans la limite de 10% de son K, pour rémunérer des apports donnant accès au K Rapport complémentaire (présenté à AGO suivante) précise : Les

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Cycle Normal 2010-2011 Audit d’acquisition Quels risques et quels intérêts pour les acquéreurs ? Mémoire de fin d’études présenté pour l’obtention du diplôme de cycle normal de l’Institut Supérieur de commerce et d’Administration des Entreprises par : TAILOUSSANE Ilham Sous l’encadrement de : M. Karim CHARAF Juin ISCAE 2010 - 2011 Sommaire Remerciements………………………………………………………………………………………………………………………………….6 Intro

bons de souscription. 1-Les Actions : I. Définition Une action, c'est un titre de propriété qui représente une fraction du capital social d'une entreprise. Elle ne peut être émise que par des sociétés de capitaux (SA ou commandite par actions). Une action est négociable et fongible. Sa cession ou sa donation permet la transmission des droits qui y sont attachés. II. Action ordinaire Elle est constituée par un apport en numéraire. Elle est généralement au porteur, ce qui signifie que