Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

contrôle interne Contrôle interne, systèmes d’information et contrôle de qualité de l’entreprise Appréciation du contrôle interne (y compris dans un environnement informatique) Déontologie (indépendance, secret professionnel) Responsabilité civile, pénale et disciplinaire) 5.2 Le contrôle interne Montrer le rôle et l’importance du contrôle interne dans le fonctionnement d’une organisation 5.3 Les principes garantissant la crédibilité des missions d’audit légal Illustrer, en prenant l’exemple

L’organisation des compétences partagées entre l’UE et les Etats membres Les politiques communes : Ce st les domaines ds lesquels les Etats ont transféré une partie de leurs compétences à l’UE. Maintenant l’UE agit essentiellement seule ou se concerte avec les Etats. Ds ces domaines là, les règles adoptées par l’UE vont se substituer aux règles nationales de chacun des Etats membres (règles nationales antérieures). A l’origine il n’y avait que 3 politiques communes prévues : * La politique

gestion financière et humaine. La réforme de la gouvernance hospitalière, initiée avec les ordonnances de mai 2005 et que le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires» parachève, a modifié les schémas organisationnels au sein des établissements de santé, en favorisant l'implication de professionnels aux compétences diverses, qu'elles soient pluridisciplinaires, spécialisées ou transversales. En associant, à la tête des pôles d'activité, les compétences des médecins, des cadres de santé

d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère que les seules circulaires attaquables par la voie du REP sont celles qui ajoutent des dispositions nouvelles, qui présentent un

plan social, notre fédération, à travers sa Commission sociale, est active dans tous les travaux menés par la Branche qui, du reste, est identifiée par “ Jean-Philippe CARPENTIER Président de FEDEREC Notre industrie compte aujourd’hui 2500 établissements répartis sur l’ensemble du territoire. A proximité des gisements, notre industrie constitue un réseau uni et professionnel, plus que jamais prêt à relever les défis environnementaux, économiques et sociétaux de demain. les pouvoirs publics comme

est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique

les agents mais aussi des tiers qui peuvent apporter un concours ponctuel au service public, par exemple des entreprises qui contribuent à l’approvisionnement par des marchés publics qui peuvent être des marchés de fourniture de mobilier à un établissement public, mais sur contrat avec un tiers. La fourniture de télévision à des malades hospitalisés fait participer l’entreprise à la mission du service hospitalier. Par contre, la fourniture de télévision aux détenus d’une prison ne fait pas participer

intérieure et mise en pages : M2M Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars

pouvoir exécutif ne puissent pas les modifier comme il l’entend. Cette réserve de lois est également une garantie de la libre administration des CT. Cette liberté locale suppose un contrôle de l’Etat exercé constitutionnellement. • Les établissements publics Ce sont des ensembles de services administratifs dotés de la personnalité juridique et rattachés à une autre collectivité (l‘Etat ou une CT ou un autre EP). Ex : l’université est rattachée à l’Etat. L’hôpital public est rattaché

de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes (CE, 1972, « FIGAROLI » ; CE, 04 juin 1993, « ASSCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ENA ») A/ La tutelle sur les personnes 2 . Pouvoir de suspension . Pouvoir de nomination (pour les établissements publics, et en particulier, la désignation de leur DG). . Pouvoir de révocation (l’article 32 du code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12