Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

d’une justice apaisée Rapporteur général M. Édouard de LEIRIS, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des affaires civiles et du sceau Rapporteurs M. Samuel GILLIS, magistrat au bureau de la législation pénale à la Direction des affaires criminelles et des grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7

abréviations AFIM AMDEC APR BBS BTP CBS CHSCT CNAM CRAM DATR DCRI DRIRE DREAL EPI ERPT GEHSE GEMS HAZOP HSE INSAG ISRS LCC MASE MBF PBS OMF RCM REX SESSI SIES SRK SST STOP THERP TMS TPM VCA Association Française des Ingénieurs de Maintenance Analyse des Modes de Défaillances, de leurs E ets et de leur Criticité Analyse Préliminaire des Risques Behaviour Based Safety Bâtiments et Travaux Publics Culture Based Safety Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Caisse Nationale d’Assurance Maladie

les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux établissements publics. L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 3 Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la

sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par

Merriaux Direction de l’édition transmédia et de la pédagogie MICHÈLE BRIZIOU Coordination éditoriale STÉPHANE EDET Secrétariat d’édition JULIE DESLIERS-LARRALDE Mise en pages Tony Mazurek PROFESSION CADRE est une publication du SCÉRéN [CNDP-CRDP] (établissement public à caractère administratif) 1 Avenue du Futuroscope CS 80158 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Tél. 05 49 49 78 09 dépôt légal : 1er trimestre 2013 ISSN : 2105-9691 © CNDP – 2013 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés

juridique, c’est un groupement de personne physique qui dispose de la capacité à agir par ces membres. L’Etat englobe toutes les autres personnes morales publiques et les dirige. Seul l’Etat est souverain. Les collectivités territoriales et autre établissements publics non. L’Etat dispose de la puissance originaire et suprême. L’Etat ne détient son autorité que de lui-même, il s’auto-organise à travers une Constitution. Puissance suprême, c’est l’Etat qui distribue les compétences des autres organes

de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les établissements publics et groupement d’intérêt public ont aussi une personnalité morale. La personnalité morale, c’est le fait de constater que des personnes physiques se sont reconnus des intérêts communs et se sont regroupés pour les gérer. Ces intérêts sont

Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète......

intérêt de la société (27) ; il s'agit aussi d'un contrôle conjoint, lorsque plusieurs personnes agissent de concert en déterminant ensemble les décisions prises en assemblée générale. Pour les sociétés cotées, la loi impose de déclarer les franchissements de certains seuils au capital (28) , dès la détention d'un vingtième du capital. De surcroît, la loi prévoit des présomptions d'action de concert dans certaines hypothèses, et notamment entre une société et les sociétés qu'elle contrôle (29) . Cependant

personnes privées. Le droit public de l’économie est donc un droit de l’intervention publique en matière économique. A. Une discipline juridique autonome ? Une discipline juridique peut se définir par son objet : ainsi, le droit pénal est-il le droit venant réprimer les infractions commises par certains citoyens en violation des infractions déterminées par la loi ; ou encore, le droit de la famille est le droit venant encadrer les relations juridiques au sein de la famille, etc