Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives

construction des normes (docs1 à 15 pages 260 à 263) a) l’apparition des normes Les règles explicites sont des règles énoncées et le plus souvent écrites (règlement intérieur, code civil …). En terme de norme, on peut parler de norme « juridique » Les règles implicites sont des règles non écrites et ne sont pas exprimées parce qu’elles sont supposées être intériorisées au cours de la socialisation (exemple : ne pas mettre ses pieds sur la table en classe est une

leur garantie de ne pas avoir d'autorité au dessus d'eux, sans y avoir consenti. I. Un système anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre

notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme

une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Cf. aussi LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR

directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Cf. aussi LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI

être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé sur cette répartition binaire qui est : pour les personnes privées, principalement du droit

la guerre de 30 ans) : 2 traités bilatéraux. A entrainé la liquidation de l’empire germanique et a fait naitre la Suisse. - D international évolue et s’enrichie à travers de nvelles sources. Depuis 20e s de nvelles sources sont apparues (actes concertés non conventionnels, actes unilatéraux). - Existence des sources du D international démontre la juridicité du D international. Section 2 : La métaphore de la « source » Est issu d’un txt de Cicéron : il a fait un rapprochement entre la source

La règle de droit est définie comme une règle de conduite humaine ; elle est un mode de régulation des rapports sociaux, elle impose un comportement. Ex : Art 205 les enfants doivent entretenir leurs parents qui sont dans le besoin. Art 221 code pénal : donner la mort à quelqu’un est un meurtre = 30 ans de réclusion criminelle. Le droit est consubstantiel, une règle de conduite pour les Hommes en société. Il a vocation de dire ce qui doit être. La règle de droit se propose de diriger la vie en

Le changement fondamental de circonstances 37 D. L’apparition d’une nouvelle norme de jus cogens 37 CHAPITRE 3. LES ACTES UNILATERAUX 38 S1. LES ACTES UNILATERAUX ETATIQUES 38 §1. La notion 38 A. Les classifications 38 B. Les formes des AU 39 §2. Portée juridique 39 A. L’acte unilatéral conforme à une norme internationale 39 B. Les actes non-conformes à une norme internationale 40 S2. LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 40