Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

une obligation et un facteur d’évolution. Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. L’enjeu de cette partie est de s’interroger sur les dispositifs d’adaptation mis en place par le législateur, d’une part, pour anticiper les évolutions de l’activité économique et, d’autre

normale du contrat de travail. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite) Contrat saisonnier Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillette...) ou des modes de vie collectifs (tourisme) Les contrats saisonniers sont des CDD. En Aquitaine, on fait appel

le théâtre d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment sur le plan salarial. Il peut y avoir des opérations de cession, de rachat d'entreprises, des licenciements collectifs pour motif économique. Le 1er mécanisme qui va permettre d'éviter les conflits est l'instauration d'or de représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte

dessous : c’est la branche d’activité. Ex = métallurgie - après la convention collective d’entreprise - puis une convention collective d’établissement On a également l’apparition du délégué syndical en 1968. À partir de 1973 le droit du licenciement est encadré. Il faudra une cause réelle et sérieuse pour licencier. III / Le moment euphorique pour le droit du travail On a de 1981 à 1982 les réformes Auroux. A) Les ordonnances Elles réduisent le temps de travail à 39h. On augmente

.............. 47 Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique 2 Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso CHAPITRE III : RÉVOCATION ET LICENCIEMENT................................................ 48 CHAPITRE IV : DÉCÈS ................................................................................................ 49 TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS

mois font-ils l’objet d’un contrôle suffisant pour s’assurer que : Tous les éléments du solde de tout compte ont été enregistrés ? Aucun bulletin ne pourra plus être émis ultérieurement pour ces personnes ? Existe-t-il des procédures de licenciement en cours ? A-t-on vérifié si la procédure est bien respectée ? Portabilité DIF : La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter

travail 4.2 La modification du contrat de travail 4.3 La modification de l’employeur 2 Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail doit présenter des conditions de forme et de fond, il peut contenir des clauses contractuelles réglementées. Le contrat de travail

l’électronique, sont visées : ⎯ les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du Bâtiment) ; ⎯ pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ; ⎯ les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ; ⎯ les entreprises d’installations d’électricité dans les locaux d’habitation

conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas trois mois. Art.2.- Au sens du présent code, est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale,

........................................33 Titre 11 - Dispositions transitoires et finales .......................................................................................................34 Dispositions générales tion et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte