Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées : • S’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée, il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; • Toute autre clause peut être

........................................ 19 2.6.2 Congé : le licenciement par l’employeur et la démission du travailleur .............................. 20 2.6.3 Absence autorisée pour chercher un emploi. ..................................................................... 21 2.6.4 Congé pour motif grave ........................................................................................................ 21 2.6.5 Licenciement manifestement déraisonnable ..................................

l’inspecteur du travail A. La prise de décision C’est chaque fois que l’inspecteur du travail se voit confier le soin de donner un avis ou une autorisation sur telle ou telle disposition réglementaire. Par exemple, en cas de licenciement d’un salarié protégé, s’il s’agit d’une rupture conventionnelle ou pour l’avis sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Toutes ces décisions sont soumises au contrôle du ministre du travail. B. L’office de conciliation et de conseil C’est le fait d’arbitrer

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

professionnelles. Il s'agit de constituer un répertoire de familles professionnelles et de mesurer les possibilités de flux d'une famille à l'autre par proximité des compétences.(mesurer les mobilités professionnelles possibles permet d'éviter des licenciements.) • Elle peut vouloir adapter les compétences par rapport au contenu de l'activité. Elle doit alors faire évoluer les compétences collectives et adopter des actions d'adaptation pour des métiers prioritaires, c'est-à-dire les emplois sur lesquels

subordination entre un employeur et un employé. Ce contrat est à exécution successive, la jurisprudence défini ainsi le contrat de travail comme étant une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous les ordres de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail comporte trois éléments important : * La prestation du travail * La rémunération * Le lien de subordination

souple en matière de licenciement. C'est une politique de réglementation et la flexibilisation du temps de travail a permis d'améliorer la productivité mais pas l'emploi. 5. Qu'est ce que la flexicurité? Est ce la même chose que la recherche de la flexibilité? Il s'agit de la conjugaison entre sécurité et flexibilité. Il s'agit d'une notion qui nous provient de l'union européenne. En fait, il s'agit d'un système social mettant en relation une grande facilité de licenciement pour les entreprises

le rapport ci-joint établit six fiches cartographiant la flexicurité intitulées : la législation sur les contrats à durée indéterminée, celle sur le travail intérimaire, les régimes de formation professionnelle continue, la législation sur les licenciements économiques, l’organisation des services publics de l’emploi, les régimes d’assurance chômage. Au terme de ce parcours, la “flexicurité” apparaît moins comme un modèle transposable entre pays qu’une stratégie pertinente pour chacun des partenaires

pays industrialisés, elle montre que l’Italie confirme son statut meneuse de grève, le Canada et les EU apparaissent également parmi les pays où il y a le plus de grève, la France se situe encore en-dessous de la moyenne, 10ème rang sur 18. Une autre étude confirme la période 1970-1993, le nombre de journées individuelles non travaillées pour 1 000 salariés est de 121 en France, alors qu’il est de 317 pour l’ensemble des pays. Dernière période, c’est la période 1998-2004, des pays de l’Europe

l'entreprise de déroger à des dispositions de nivo supérieur, dérogations adoptées au nivo de la branche mais aussi dérogations au regard de la loi -idée du pcpe majoritaire, la convention collective doit ê signée par une majorité de salariés concernés. -les modes alternatifs de négociation collective dans l'entreprise. Il s'agit simplement de pouvoir négocier collectivement dans l'entreprise même en l'absence de tt représentant d'un syndicat. Réforme du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale