Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

notamment le cas de la liberté syndicale, du droit de grève ou encore du droit au travail. Mais depuis quelques années, on s’est rendu compte presque soudainement que le droit du travail était aussi un droit contingent c’est à dire que plus que tout autre discipline, il dépend de son environnement social, politique et surtout économique. Il a fallut ici aussi revenir à une vérité d’évidence qui jadis était occultée. C’est l’entreprise qui génère l’emploi. Par conséquent, il ne peut y avoir d’emploi

d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut éviter la perte d'emploi. Sécurisation du parcours professionnel, consiste à essayer de sécuriser

privilégie l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche. Il s’agit de donner pleine capacité juridique a l’accord d’entreprise a l’effet de créer des règles applicables a défaut de quoi l’accord de branche s’il existe pourra s’appliquer. Autre forme de renversement de la hiérarchie des normes. - Il n’y a plus de dispositions légales, depuis la loi de 2008, au niveau de l’organisation du temps de travail. A défaut d’accord d’entreprise il peut y avoir accord de branche. Sur certains thèmes

CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires

dans les pays ou les salaires sont les plus bas et ou le niveau de protection sociale est le plus faible. Or, dans un contexte de mondialisation des échanges et dans un contexte de financiarisation économique, le droit devient un produit comme un autre sur le marché mondial. Et finalement on peut dire qu’il existe deux types de concurrence: une concurrence par les couts mais aussi une concurrence par le droit. Les entreprises multinationales vont prendre en compte un certains nombres de facteurs

mois pour ouvriers /employés, 4 mois/cadres -le renouvèlement de l’essai depuis loi de 2008 : un seul renouvèlement possible et il doit être prévu par la convention de branche. -la rupture de l’essai on ne peut pas parler de licenciement ou de démission. Hypothèse rarissime. 95% des CDI ne donne pas lieu à une rupture d’essai. grande nouveauté est le délai de prévenance : quand employeur rompt le 1er mois c’est 48H, pour 1mois/3mois le délai est de 2 semaines, après 3mois le délai est de 1 mois

d’un risque indépendant de leur volonté. La rupture de contrat de travail par la volonté du salarié n’ouvre donc pas droit à indemnisation du chômage aux ruptures conventionnelles. Aussi l’assurance est elle ouverte dans les cas suivants : Le licenciement quelle qu’en soit la cause, économique ou non, même pour faute grave ou lourde. La fin d’un contrat à durée déterminée La démission reconnue par Pôle Emploi come dictée par un motif légitime La rupture conventionnelle La mise à la retraite n’ouvre

croissance), le salaire est revalorisé si croissance. 1973-75 : 1ère lois sur le licenciement (1ères crises). 1982 : Loi Hauroult + semaine à 39h + 5 semaines de congés payés + négociation annuelle des salaires + retraite à 60 ans. 2000 : semaine à 35h (loi Aubry). 2001 : lois sur l'épargne salariale + loi sur l'égalité homme/femme + lois sur les discriminations. 17/01/2002 : loi de modernisation sociale avec réforme du licenciement pour motif économique. 2003 : lois Fillon sur assouplissement des 35h

Droit du travail Introduction Avant le 20ème siècle le travail et le travailleur sont considéré comme des marchandises et cette idée a été reprise par de nombreux juriste et politiciens de l’époque qui affirmé que le fabriquant n’a pas autre chose a faire car acheté de la main d’œuvre quand elle est acheté il en dispose librement. Cette conception qui définit le travailleur comme une marchandise existera jusqu’en 1901 ou pour la première fois le code civil reconnait le contrat de travail. Peut

constituait avant un délit pénal. La première codification du code du travail est opérée en 1910. Concernant la durée du travail, elle commence à être réglementée en 1874 pour aboutir à la journée de huit heures dans une loi de 1919. En 1890, le licenciement du salarié cesse d’être discrétionnaire, l’employeur doit respecter un délai de préavis et dommages et intérêts en cas d’abus. En matière de sécurité du travail, une loi du 9 avril 1898 réglemente les accidents du travail, il existe dès lors une