Les Moyens De Preuve Doc Marocain

procédure civile et qui en fait n’est applicable que lorsqu’un magistrat est en cause. Par conséquence, les membres de la PJ qui n’ont pas la qualité de magistrat ne sont pas justiciables de cette procédure. Par ailleurs, l’article 80 du DOC dispose que les agents de l’Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés sur la base d’un dol ou d’une faute lourde dans l’exercice de leur fonction. L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis en

remercier M. BELFHAÏLI maître de stage, de m’avoir encadré, encouragé et soutenu tout au long de m’a présence au CAM, ainsi qu’a Mlle SAMIRA BEN SALAH, Mlle HIBA ACHKAR et M HACHAM BOURJILA pour le soutien et l’encadrement pédagogique dont ils ont fait preuve. Dédicace……………………………………………………………………………………… Remerciements………………………………………………………………………………… Introduction……………………………………………………………………………… Première partie ……………………...

7. Principales innovations en réglementation douanière…………… 30 AUTRES ORGANISMES D’APPUI………………………………………… 31 1 Le Centre Marocain de Promotion des Exportations………………………. 31 8. Une source d’information………………………………………… 31 9. Appui commercial…………………………………………………31 2 Société Marocaine d’Assurance à L’Exportation………………………….. 31 10. Rôle et finalité de l’ASMAEX……………………………………32 11. Les risques couverts par

contrepartie d’une série de droit. A- Contrat de travail : a/ convention écrite et verbale : En principe, il n’y a pas exigence d’un contrat écrit, l’existence de relation de travail peut, en vertu de l’article 18, être établie par tout les moyens. En absence d’un contrat écrit ou d’une lettre d’engagement, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail mentionnant les éléments substantiels du contrat. Par ailleurs, les bulletins de paie que l’employeur doit remettre a son

formalités à suivre, documents à avoir à bord du navire etc Tout cela est du ressort du Droit administratif. b. Le droit fiscal maritime : il régit les taxes et les règles d’encaissement ainsi que les recettes et dépenses d’escale des navires marocains ou étrangers. c. Le Droit pénal maritime : il comprend toutes les règles relatives aux infractions, délits ou crimes qui pourraient survenir à bord du navire( il y a le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, c’est elle qui gère tout

obligations en contrepartie d’une série de droit. A- Contrat de travail : a/ convention écrite et verbale : En principe, il n’y a pas exigence d’un contrat écrit, l’existence de relation de travail peut, en vertu de l’article 18, être établie par tout les moyens. En absence d’un contrat écrit ou d’une lettre d’engagement, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail mentionnant les éléments substantiels du contrat. Par ailleurs, les bulletins de paie que l’employeur doit remettre a son

Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique

rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices :

novateur et une preuve de modernisme), la 1ère ligne de métro est ouverte à l’occasion… II/ Société et culture de masse : La production de masse permise par l’Organisation Scientifique du Travail, débute dans certaine branches industrielles, comme l’automobile. Mais ce ne sont que les prémices. Comme on produit plus, les consommateurs achètent plus : c’est le début de la consommation de masse permise par la construction de nouveaux lieux d’achat comme les grands magasins (doc 3 p 61 – les Galeries

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution