Les Moyens De Preuve Doc Marocain

effets personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage

qui rompe les pourparlers, par contre si responsabilité il doit y avoir, celle ci suppose une faute prouvée à l’encontre de l’auteur de la rupture la charge de la preuve incombe à la partie victime. Cependant, il est opportun de chercher à savoir s’il s’agit de faute qualifiée ou de faute ordinaire. La faute dont il faut apporter la preuve n’est pas nécessairement une faute qualifiée, la jurisprudence se contente d’une faute ordinaire. La faute qualifiée qui n’est pas nécessaire, peut être qualifiée

Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion » Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale. Par ailleurs, le terme « habituel » signifie le professionnalisme. Article 5 de la loi de 1993 : énumère de façon

personae).Quand est-il de la classification du D.O.C. ?Contrairement au Droit Civil Français, le D.O.C. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme. 1.Le contrat consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est  parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur

coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

évident que ce stage constitue un moyen efficace pour une formation commode et solide, mais il faut bien aussi choisir la société accueillante et gérer au mieux le déroulement du stage. La collaboration du Responsable du Département Qualité est venue appuyer le choix de la SOCIETE GENERALE Marocaine de Banques comme étant une destination judicieuse pour les stagiaires qui ont la volonté confronter la réalité du monde des affaires. J’espère que ce rapport fasse preuve de qualité tant au niveau de

commerciaux sont des contrats spéciaux du fait qu’ils obéissent à des règles spéciales à côté des règles générales. -Mais les contrats spéciaux peuvent être aussi des contrats civils. Ex : on trouve des règles du droit commun de la vente dans le DOC. -A côté de ce contrat commun de la vente il y’a certains contrats du droit commun qui peuvent être civils. -Cependant il est difficile de parler d’une définition claire et précise des contrats commerciaux à cause de la complexité de la situation

cet écrit est appelé statut les statuts Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire) , soit par acte sous seing privé . La forme authentique est obligatoire, la forme authentique est conseillée pour des raisons de preuve de l’engagement de chacun des associés. Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes : - la forme de la société (SNC, SA……). - La dénomination sociale précise : son appellation (SA de capitale …………) - L’objet de la société. -

Introduction La multiplication des moyens de transports et des marchandises expédiées, ainsi que le nombre de personne désireuses de voyager, ont été tels que le contrat de transport est devenu un des plus usuels. Le transport est aujourd’hui l’œuvre d’entreprises commerciales constituées sous la forme de puissantes sociétés, Il entretient des liens multiples avec l’activité économique dont il constitue un secteur important. De ce fait, il contribue à la réalisation de la production des biens

prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial et bancaire marocain,D.Martin,ed Al Madariss,2010Droit des difficultés de l’entreprise,A.Hammoumi,2005Droit des entreprises en difficultés, C.Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2016Y.Guyon, Droit des Affaires,Tome II,entreprises en