Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

prévisionnel. Il doit organiser avec ses délégués 2 réunions à 14 jours d’intervalles afin de recueillir leur avis. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement consulté le CE sur la procédure mais aussi sur le plan de sauvegarde pour l’emploi (le P.S.E.). 2 réunions sont organisées espacées de 14 jours si l’entreprise prévoir entre 10 et 99 licenciements. De 21 jours si l’entreprise prévoit entre 100 et 249 licenciements et 28 jours si l’entreprise prévoir 250 licenciements

disposition (ex, pour vendre un actif de la société). Le juge doit désigner l’administrateur judiciaire (peut être le mandataire), chargé de surveiller et aider le débiteur dans sa gestion S’en suit une période d’observationde 6 mois, renouvelable 1 fois. L’entreprise doit continuer à fonctionner de façon habituelle. Le débiteur n’est pas dessaisit, (ce qui est le cas quand la société est en liquidation) , il a toujours son pouvoir de gestion (+ limité). Le tribunal peut nommer un administrateur

manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation judiciaire. C’est pourquoi la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, tente de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation avec ses clients et ses créanciers et se mettre

notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite on peut prêter de l’argent à ceux

conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de

actes de services Acte de commerce par accessoire : ex : formation à partir du moment où c’est un commerçant qui l’a fait). Garantissent une créance commerciale. Acte de commerce par la forme : - la lettre de change (instrument financier – moyen de paiement permettant de mobiliser la créance) - Société commerciales (sa, sas, sarl, snc, sca, scs) B) Réalisation d’actes à titre de profession habituelle : Il agit en son nom et pour son propre compte, il doit vivre de ses actes de commerce

GENERALE Section 1 : La notion d’obligation L’obligation est classiquement défini comme étant un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée le créancier, peut exiger quelque chose de l’autre, qu’on appelle le débiteur. Droits patrimoniaux, deux grandes catégories : droit réel et droit personnel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d’un droit réel dispose d’un pouvoir direct

personnes morales dirigeant des personnes morales. Le banqueroutier peut donc être soit le débiteur soit diriger l'entreprise débitrice. De même, selon l’article 654-2 du Code de commerce, l'entreprise concernée doit être soit en procédure de redressement judiciaire, soit en procédure de liquidation judiciaire (cessation de paiements). La banqueroute ne joue pas si l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde (poursuites possibles sur le fondement d’abus de biens sociaux). L’ouverture d’une procédure

de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins, cette tendance à la sur-responsabilisation des banques, semble avoir conduit à l'effet inverse : les banques Françaises, menacées de voir leur responsabilité engagée

grande étape de l'évolution. 1) Le patrimoine et le lien actif-passif. L'idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité. Le patrimoine c'est-à-dire l'être et l'avoir est l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne est investie comme telle. Partant de la liaison établie entre la personne et le patrimoine, la doctrine classique a construit une théorie générale du patrimoine. Le patrimoine, c'est l'unité juridique formée de l'ensemble