Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

contracter, être titulaire de droits, débiteur d'obligations , être des sujets de droit. Ce qui paraît caractériser la personne morale c'est qu'elle a un patrimoine , un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentiel

question. 15 1.3.3. Analyse de la relation spécifique entre le débiteur et ses créanciers. 17 1.3.3.1. Les créanciers qui ont des relations habituelles avec le débiteur. 17 1.3.3.1.1.Les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; 17 1.3.3.1.2. Les intervenants habituels à la vie de l’entreprise. 18 1.3.3.2..La part des ventes au débiteur dans le chiffre d’affaire totale. 18 1.3.3.3. L’état de santé des

CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. et Mme Guettier ont donné à bail un immeuble à M. Bizieau ; qu’un litige opposait

un risque particulier qui est le risque de non-paiement d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui

risque qu'elle supporte. Plus précisément, l'obligation d'information à charge du créancier doit permettre à la caution de connaître l'état de la dette qu'elle garantit. L'information doit également permettre à la caution de connaître la situation du débiteur principal, et notamment les difficultés de paiement que celui-ci rencontre. A) L’état de la dette Pas moins de quatre textes sont venus successivement préciser, alourdir, l'obligation d'information qui pèse sur le créancier. Ce processus législatif

plus en plus de produits dérivés. Ils sont émis sur le marché primaire et revendues ensuite sur le marché secondaire dont le rôle est de permettre le financement de l'économie. Le marché monétaire représente le marchés des capitaux mais à court et moyen terme où s'échangent des titres monétaires (billet à ordre, bons du Trésor, certificat de dépôts ou enocre les prêts interbancaires). Ce sont les banques, les assureurs, les entreprises et les Etats (via les banques centrales et les Tresors Publics)

privilégiées comme les nantissements. Viennent ensuite les privilèges du trésor. Ensuite les créances. Déroulement de la procédure collective : Qui ? Le débiteur Le président du tribunal de commerce qui est entouré de 2 juges commissaires Le procureur Le mandataire judiciaire Fonctionnement : Le président donne la parole au débiteur qui lui présente ses problèmes. Le procureur peut ensuite intervenir pour valider ou non la procédure de redressement judiciaire en fonction des informations

dans une situation plus avantageuse que le simple créancier chirographaire. Le créancier chirographaire est un créancier dont on dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, s’il n’est pas payé à l’arrivée du terme de la créance, il a le droit de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, cependant le créancier chirographaire ne passera qu’après le créancier hypothécaire ou le créancier gagiste, et bien souvent il ne restera rien, d’où l’intérêt de la sureté

de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui justifie la souplesse des règles, car il faut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises. L'esprit d'entreprise du droit commercial

droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations