Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs Le travailleur indépendant bénéficie de conditions particulières au niveau : * De la prestation de travail ; il reçoit des instructions de son client * Des moyens d’accès à l’emploi : être immatriculé au RCS * Du lieu de travail : en fonction du travail à accomplir (soit chez le client, soit dans l’atelier) * Des horaires de travail : le salarié a des horaires fixés par l’employeur comparé au T.I

procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce que soient assignés les co-gérants Agratex, MM.X et Y, pour avoir disposé de biens de l'entreprise comme étant les leurs. Suite au rejet de la demande de la société Marvac

quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif. Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante de ce dispositif de protection est, évidemment, constituée

des actes qu'une personne peut accomplir sur son patrimoine. En matière contractuelle, le principe est la capacité et l'incapacité est l'exception. Exception : la Loi et la jurisprudence accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne La protection juridique des mineurs

ne dispose plus du patrimoine suffisant pour payer ses dettes. D'autre part, il peut disposer du patrimoine suffisant, mais à un moment précis, manquer des liquidités nécessaires pour honorer le paiement de ses dettes. Dans le premier cas, le droit espagnol fait référence à la notion d'insolvabilité absolue ou définitive, laquelle est considérée comme une situation d'une extrême gravité qui se caractérise principalement par un déséquilibre entre l'actif et le passif du patrimoine du commerçant. Une

toute société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. » • Formes de sociétés : – – – – – – Les Les Les Les Les Les sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM), sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), sociétés civiles immobilières (SCI). • Ce qu’il faut retenir : – – A l’égard des tiers, les associés

vente d’immeuble ou d’action ou des part de société immobilière. Paragraphe 5 : La lettre de change. Acte de commerce par la forme quelque soit la personne qui passe les acte. La lettre de change c’est un ordre qui et donné par un créancier a son débiteur de payé une certaine somme d’argent a une certaine date a une personne déterminé. Elle et toujours commercial quelque soit sont objet et quelque soit la personne qui la signe. Toute personne signant une lettre de change accomplie un acte de commerce

litiges entre commerçant, aussi ces règles sont simplifiés par soucis de rapidité et d’efficacité. Les litiges entre commerçants sont règle de la manière suivante : - Le tribunal de commerce est seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier. - La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges

recourir en cas d'urgence dans de nombreuses situations de litige. 

Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", dans des délais plus courts qu’une procédure "classique". 
Les délais sont inférieurs à 2 mois en moyenne contre plusieurs mois ou plusieurs années dans la procédure classique. 

Si le juge des référés estime que vous êtes victime d’un préjudice grave, il peut faire cesser ce dommage rapidement en ordonnant les mesures qu'il estime nécessaires (expertise

conservatoire, d’administration, de disposition Elle nous permet de distinguer les actes juridiques en fonction de leur gravité. L’acte le plus grave est l’acte de disposition parce qu’il a pour effet de faire sortir un bien du patrimoine de son auteur ou paralyse un élément du patrimoine pendant une longue durée. L’acte d’administration est un acte de gestion courante (baille de 3ans) L’acte conservatoire tente d’éviter la perte d’une valeur d’un droit. Cette distinction présente un acte indispensable