Les Mutations Domaniales

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appartenir au DP. CE 01/02/1995 Préfet de la Meuse. Les biens qui sortent du DP d une personne publique se trouve tout naturellement transférés dans le domaine privé de cette même personne publique. B/ Les changements d affectation et mutations domaniales. Il y a changement d affectation lorsque la destination d une dépendance du DP est modifiée, sans toute fois que cette dépendance sorte du DP. Le changement d affectation constitue un transfert de gestion lorsqu il entraîne également une

législatives nécessaires pour compléter et modifier le droit domanial. Les règles domaniales relatives à l’ensemble des personnes publiques, jusque-là éparpillées, ont été réunies et harmonisées, dans le but d’améliorer la sécurité juridique. Les pouvoirs publics souhaitent surtout, dans un contexte tendu de finances publiques, valoriser leur propriété, grâce à des techniques juridiques nouvelles. On observe donc actuellement une mutation du droit administratif des biens, qui de jurisprudentiel devient

« réapproprié » les parcelles litigieuses. Le Tribunal des conflits va d’abord rappeler que : « du fait de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale, d’un élément de ce domaine , mais il pose un garde fou puisque : « l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle

........................................................... 5 1211 - Sous-section 1 - Les droits seigneuriaux. ............................................................................................... 5 1212 - Sous-section 2 - Les droits domaniaux................................................................................................... 5 12121 - A - L’insinuation ......................................................................................................................

titre foncier peut être introduite pour : - des actes d’acquisition de terrains inscrits au « Grund-Buch » ; - des actes d’acquisition de terrains selon les règles de la transcription ; - des arrêtés d’attribution définitive d’une concession domaniale ; - des livrets fonciers, ou des « certificats de propriété » ; - des jugements définitifs, constitutifs ou translatifs de droits réels ; - des conventions entre africains passées sous régime de décret du 29 septembre 1920 ; - des actes d’acquisition

conscientes de cet enjeu stratégique que revêt la terre, les autorités publiques vont encadrer les modes d’acquisition, de transmission et de jouissance des biens immeubles, comme en atteste l’évolution rapide de la réglementation en matière foncière et domaniale. Elle est, de nos jours, constituée d’un ensemble de textes élaborés à des époques diverses de notre histoire politique et économique, retraçant ainsi toutes les préoccupations des dirigeants pendant toute cette longue période. Mais, une analyse

rédaction des article 538, 540, 541 du CC au paravant ds les codes domaniales de 1790 . le code domaniale reconnaissait que le domaine de la couronne devenu domaine de la nation est objet de la propriété ert affirmer en mm tps que ces propriétés et celles de la nation, une nation substitué au roi comme souverrin maintenant une filiztion ettroite avec l’ancien domaine de la couronne. en revancjhe en permettant k’alienation des b domaniaux par d écret du corps legislatif, le code domanizle rendait

faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous. Ex : air, eau de mer Ne peuvent être appropriées dans leur globalité, mais peuvent faire l’objet de certaines appropriations à conditions de respecter les usages fixés par l’Etat. Ex : extraction du sel de mer afin de le vendre. Les biens domaniaux Ou biens du « Domaine public » * Définition : ce sont les biens des collectivités

siècle : édit du moulin de mai 1566. Il faut ajouter l’imprescriptibilité traduite dans un édit d’avril 1667. La deuxième période est la Révolution. On transforme le domaine de la couronne en domaine de la nation. Publication du premier code domanial en décembre 1790. Il comporte deux bouleversements. D’une part, les droits incorporels sont exclus du domaine de la nation (nuit du 4 août). Ensuite, l’inaliénabilité du domaine de la nation est réaffirmée, mais comme la loi est toute puissante