Les Mutations Domaniales

contexte L’organisation administrative territoriale et la décentralisation au Bénin L’organisation administrative déconcentrée La décentralisation 1.1.1 1.1.2 24  24  25  25  26  26  27  29  32  32  32  33  1.1 1.2. L’organisation domaniale et foncière au Bénin Les régimes fonciers au Bénin Quelques outils de maîtrise foncière au Bénin Les principales réformes et initiatives en milieu urbain 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.3. Les ressources locales à base foncière et les réformes fiscales

domaine privé de l'Etat provenant du déclassement du domaine public délimité. (art. 3 du Dahir du 25 juin 1927).·       Réquisition d'immatriculation déposée par un cessionnaire ou ses ayants droits avec l'autorisation de l'Etat concernant un terrain domanial objet d'une délimitation administrative homologuée. (art 4 du dahir du 24 mai 1922)·       Réquisition d'immatriculation concernant un terrain objet d'une redistribution. (dahir du 10 juin 1922)b - Les procédures spéciales d'immatriculation sans

solution pour le changement d’affectation avec changement de propriétaire est le vote d’une loi particulière. -Il y a une troisième hypothèse : changement d’affectation au profit d’une autre personne morale sans changement de propriétaire : les mutations domaniales : CE 16 juillet 1909 Ville de Paris/chemins de fer d’Orléans. La compagnie de chemins de fer qui est concessionnaire de la ligne ferroviaire décide de la prolonger dans Paris ; pour cela, elle doit emprunter une voie publique appartenant à

exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné. 3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou

plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle un autre aspect. Petit à petit, une réforme globale a été voulue car inévitable. Entre temps, le Conseil constit a été sollicité, notamment à l’occasion de la loi du 25 juillet 1994 et il élabore un JP propre au droit domanial : Décision du 21 juillet 1994. En 2003, A propos des bases constit du domaine public, AJDA, 1183, Etienne

inaliénabilité des domaines nationaux a été posé par l Edit de moulins et réaffirmé par la loi du 1er décembre 1790 dite « Code domanial ». Cependant, au nom de l intérêt général, le législateur a autorisé certaines aliénations. Avec l aggravation de la crise financière, la vente de certains terrains composant le domaine national a été décrétée. Depuis lors, la législation domaniale a toujours appliqué le principe de l inaliénabilité posé par l Edit de moulins. Ce principe a été renforcé au terme d une

septembre 1342, le second du 18 novembre 1384). Ces deux textes sont édités et traduits dans l’ouvrage de l’historien George Duby L’Economie rurale et la vie des campagnes dans l’Occident médiéval (1962), dans lequel il présente ce qu’il appelle « la mutation du XIVe siècle » marquée par la crise, la famine, l’épidémie entraînant une détérioration de la condition des paysans qui ne prendra fin qu’au milieu du XVe siècle. Il s’agit de deux mezzadria définissant la transmission de possession entre deux

regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cela a permis de moderniser ce droit domanial (cf 1986 rapport du CE). Ce travail de modernisation s’est fait par voie d’ordonnance : le gouvernement a demandé au législateur sur le fondement de l’article 38 de la Constitution de l’habiliter à modifier et compléter les dispositions en vigueur en matière de droit domanial. Ce travail de codification a été très long, une première loi d’habilitation a été votée par le Parlement en

appartiennent les terres du domaine national. A ce propos, nous savons dores et déjà que les terres du domaine national ne font pas l'objet d'une propriété individuelle. Au contraire, et c'est cela qui fait l'originalité de la loi de 1964, la législation domaniale s'inspire de la propriété tenure collective du système négro-africain qui reconnaît aux individus de simples droits d'usage sur la terre. Le domaine national n'est pas non plus la propriété de l'Etat qui en est simplement le détenteur ainsi qu'il

territoires tendent à se préciser, les frontières entres les catégories sociales sont mieux déterminées, ce qui entraine une fermeture sociale, le passage d’une catégorie à l’autre devient de plus en plus difficile. Au sein de la seigneurie, les mutations vont entrainer un desserrement des liens humains. Par exemple, les obligations des vassaux, jusqu’à présent illimitées vont peu à peu se réduire, se restreindre ; les droits de ces vassaux sur les fiefs vont devenir plus importants. Simultanément