Les Normes Administratives

Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains :

règlementaire quelconque (autonome ou d’application des lois), il s’agit davantage de mesures essentiellement internes à l’administration fiscale et destinée à faciliter l’application de la réglementation fiscale. C’est ce que l’on appelle la doctrine administrative. Ce n’est pas un commentaire de la loi (ou de tout autre texte de portée générale et impersonnelle), mais une interprétation de celle-ci. Et même si à l’instar de la doctrine universitaire, elle est en principe dénuée de tout effet juridique,

juge, Celui-ci est caractérisé au fond par deux règles. La soumission de toute activité à des normes juridiques pour limiter la toute puissance de l’Etat et le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ; En assurant la garanti des droits et libertés des administrés, le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions. Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par

général des impôts) car il était domicilié en France. Toutefois M. Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition. La Cour administrative d'appel de Lyon rejeta alors sa demande d'exemption d'impôt de sa pension et M. Aquarone se décida à réitérer sa demande auprés du Conseil d'État en demandant l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour Administrative. Il invoquait alors le fait qu'il était un fonctionnaire international sur le fait que «  les pensions versées à d'anciens membres d'organismes

· les normes et mesures administratives : par exemple les normes nationales sur la qualité des produits, qui sont édictées au nom de la protection des consommateurs (exemples : normes sanitaires dans l'agroalimentaire, normes antipollution dans l'automobile, normes de sécurité,...). Il est facile dans ce domaine de glisser insensiblement de la protection du consommateur à des formes déguisées de protectionnisme. Autre exemple : le conflit entre la France et l'Allemagne sur les normes concernant

 : Pour fonder la compétence du juge administratif, l’arrêt se réfère aux lois révolutionnaires du 16 et 24 Aout 1790 et au décret du 16 fructidor de l’an III énonçant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si la règle applicable est une règle de droit administratif, alors c’est le juge administratif qui sera compétent. Le droit administratif est un droit spécial et a ses règles spéciales

préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative devra alors respecter à tout moment ces règles sous peine d’être sanctionnée par le juge. En effet le fait que les normes de valeur constitutionnelles soient placées au sommet de la hiérarchie des normes implique que leur violation par l’administration puisse être sanctionnée

| | | |INTITULE DE L’ACTIVITE : |Activité administrative à caractère | | |Organisationnel | |

de droit. Définition : Ces barrières concernent les échanges de marchandises. Les barrières tarifaires sont essentiellement les droits de douane imposés à l'entrée des marchandises. Les barrières non tarifaires sont toutes les autres barrières (normes par exemple). Pour le cas des échanges internationaux de marchandises : chaque Etat peut décider de mettre, ou de ne pas mettre, des obstacles à l'entrée des marchandises (biens et services) étrangères sur son territoire. Ces obstacles sont appelées

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007 Le contrôle des collectivités territoriales Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes)