Les Objectifs à Valeur Constitutionnel

mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation de la loi. - Le contrôle a priori s’effectue

de l’application du Droit objectif. Les règles du Droit objectif confèrent aux individus des prérogatives : des droits subjectifs dont l’individu est le sujet. Le droit subjectif est la faculté de tourner à son profit l’effet juridique correspondant à la situation dans laquelle un individu se trouve et qui remplit les conditions d’application d’une règle de Droit objectif. Le droit subjectif est une prérogative dont une personne est titulaire en vertu du Droit objectif. Les droits subjectifs sont

La codification et les lois Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C’est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases de la vie en société. La codification est le fait de rassembler dans un recueil les règles de droit écrit concernant une même matière, celles-ci gardant tout de même leur portée

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

TD2 CONSTITUTIONNEL : I / Les deux écoles des la science du droit Le courant positiviste & jusnaturalistes A) L'école jusnaturalistes → vision dualiste du droit séparation droit naturel et droit positif, relation hiérarchique. 1) Ancien Classique : a) Aristote :Le droit est dans la nature, dans les institutions sociales, qui tendent au juste, à la justice → ordre naturel cosmique. L'Homme n'est qu'un élément d'un vaste ensemble. b) Thomisme : St Thomas d'Aquin → ordre naturel divin.

se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste, elle a été motivée par un

protection des libertés fondamentales se retrouve partagée (I) on peut alors se demander la réelle valeur du principe du « juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales » (II) I) Le partage de la protection des libertés fondamentales A) Le Conseil Constitutionnel Depuis 1958, il existe en France une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel mécanismes de protection des libertés : saisine : obligatoire pour une loi organique, une proposition

savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions  même  en  l’absence  de  texte,  et  le  juge  administratif 

Intro au droit constitutionnel ---> Droit public/privé public recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent

Introduction Aujourd’hui, le droit est omniprésent (ex : se marier, vivre, avoir des enfants). Tous ses actes sont impossibles sans connaissance juridiques. La vie devient dangereuse sans aucune notion du droit. Vivre en dehors du droit signifie renoncer à tous les avantages accordés par le droit. Ce qui est vrai en général conte encore plus pour le domaine économique, pour l’entreprise, les connaissances juridiques sont une question de survie. (ex : Coca Cola France n’a pas payé d’impôts vu son expert