Les Ordonnances Droit Constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire

Elément d’introduction au Droit Le processus des modalités de révision de la Constitution La première étape : la révision de la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiative de la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre

Dossier TD n°1 LA CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE Séance n°1 : droits, libertés et devoirs … en préambule * La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 On passe ici d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Louis XVI est arrêté et condamné en 1793 parce que dans la constitution, le roi avait un droit de veto, Louis XVI en a abusé et a ainsi bloqué l'assemblée. Dans cette déclaration, les droits sont individuels. L'article 1 renvoi à l'abolition de la monarchie

de la justice sociale et de la légalité républicaine (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) ; Affirme solennellement son attachement aux droits l’Homme et aux libertés fondamentales tels qu’ils résultent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990 (L. 1/97 du 22 avril 1997) ; Proclame solennellement

(1969-1974) 3. Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 4. François Mitterrand (1981-1988/1988-1995) 5. Jacques Chirac (1995-2002/2002-2007) 6. Nicolas Sarkozy (2007-2012) 7. François Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la

Droit constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements

fixant exclusivement les limites. Première des garanties des droits et libertés. Place des PGD, élargissement du champ des libertés publiques. Juge judiciaire, gardien des droits et libertés. 2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés par une protection constitutionnelle ce qui reste une norme supra législative et de même le but

Introductif Le nouveau régime politique qu’est la 5ième république est à la fois le résultat des échecs de la 4ième république mais aussi d’une procédure juridique originale. La nouvelle constitution datée du 4 octobre 1958 reflète des conceptions constitutionnelles issues d’une doctrine diverse et parfois contradictoire. Certaines racines de la Cinquième République trouvent leur source dans un courant de pensées héritées de la 3ième république mais aussi dans les erreurs de la 4ième que l’on veut éviter

Introduction au Droit Introduction méthodologique et bibliographique : Section 1 : Étude générale du programme : a) La summa divisio (division principale) Droit privé / Droit public s'applique aux particuliers dans ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une