Les Ordonnances Droit Constitutionnel

Fiche de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions

////////////////Caractéristiques du pouvoir réglementaire C'est un droit étendu. L'article 37, en disposant que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (limitativement déterminé par l'article 34) est du domaine du règlement, donne la compétence de droit commun au pouvoir réglementaire qui s'exerce dorénavant soit de façon largement autonome lorsqu'il intervient hors du domaine législatif, soit, classiquement, de façon dérivée pour l'application des lois. Le pouvoir réglementaire est extensible

- peuple = présent peuple = titulaire de la souveraineté, ensemble de la population sur un territoire jouissant des droits civiques (les étrangers exclus) qui exerce une forme de pouvoir mais qui présuppose une unité du peuple vote = Il est toujours universel, égal et secret. Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de peuple.

Documents de révision Droit Constitutionnel Note pour les étudiants Le droit constitutionnel exige une culture institutionnelle précise et riche. La simple lecture de vos notes et celle d’un ouvrage ne suffisent pas, il s’agit d’enrichir vos connaissances par des apports transversaux, qui, croisant les notions entre elles, sauront vous aider dans la compréhension de la matière et dans la formulation de problématique. Vous trouverez dans ces pages des notions et des interrogations relatives

de la justice sociale et de la légalité républicaine (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) ; Affirme solennellement son attachement aux droits l’Homme et aux libertés fondamentales tels qu’ils résultent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990 (L. 1/97 du 22 avril 1997) ; Proclame solennellement

gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. • le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) • la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) • la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61) Les autres pouvoirs du Président de la République

être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Article 4= partis politiques concourent à l’expression du suffrage,  « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter

car il ne peut pas opposer son veto pour refuser la promulgation contrairement au régime présidentiel. Le cabinet est l’élément moteur du régime parlementaire donc il doit pouvoir s’intégrer dans la fonction législative. C’est pourquoi il partage le droit d’initiative des lois avec le Parlement et il peut également s’impliquer dans les discussions des textes au sein du Parlement. b une collaboration dans la fonction exécutive Ce qui relève de l’exécutif est la mise en application des lois et la

avec le contrôle de constitutionnalité du modèle européen... Bon je n'ai pas dis tout en détail, c'était long, mais en gros c'est cela. Dumont est très exigent.See More ‎1. Les compétences de la région wallonne 2. Existe-t-il des coutumes constitutionnelles? ‎1.la democratie consociative, est ce le systeme de decision en belgique 2.les organes de la region flamande et sa composition ‎1. Les critères d'appartenance aux communautés en Belgique 2. La démocratie du public selon Manin troisième

------------------------------------------------- THEME 1 : Introduction au Droit des Affaires – Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique des affaires L’homme est sociale (Aristote) -> nécessité de règles Aucune sanction pour la morale. Le droit était une mise en œuvre de la sanction. Droit apparition de l’état ; il a pris en charge la sanction. « Nul ne peut se faire justice soit mm » I) Qu’est que le « droit » ? Droit : l’art du juste et du bon (justice / bien). Le droit (sens large) est l’ensemble