Les Ordonnances Droit Constitutionnel

le fondement de l’état de droit repose sur une hiérarchie des normes juridiques, permettant que la puissance de ce dernier soit limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures et en cas de conflit entre deux normes le juge doit faire prédominer celle qui occupe le rang le plus élevé. De plus les normes ne peuvent être modifiées que par une norme de niveau égal ou supérieur. La France, avec l’émergence de l’état de droit, a repris ce principe de la

a été rédigé et adopté le texte constitutionnel (A) ainsi que son approbation et la mise en place des nouvelles institutions (B). I Genèse de la Constitution de 1958. La constitution de 1958 nait de la rencontre de deux évènements : d’une part l’effondrement de la IVème république accéléré par la crise du 13 mai 1958 et d’autre part, à cette occasion, le retour de général de Gaulle qui veut se voir donner les moyens de gouverner dans un cadre constitutionnel. Ensuite nous verrons les sources

officiel le 5 octobre. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA COMMUNAUTÉ Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 , a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et

d’entreprise s du secteur public au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi. B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tous ce qui ne relève

1982 : sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation Defferre on arrive à la loi de 1982, coup d’envoi de la réforme. La réforme de 1982-83 comprend trois grand volets : suppression de la tutelle La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est considérée comme l’ « acte II de la décentralisation » ayant comme but de faire émerger une République des proximités et permettre l’expression directe des citoyens. Il s’agit avant tout d’une codification du système existant

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

des révisions constitutionnelles de février 2007) Préambule de 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les

 PARTIE 1ERE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONEL CHAPITRE 1ER : LA DEFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL Il existe trois définitions du droit constitutionnel :  Définition instrumentale : c'est-à-dire qui se réfère aux documents. Elle confond le document constitutionnel (la Constitution) avec le droit constitutionnel qui sont pourtant deux éléments distincts. Le droit constitutionnel ne se résume pas seulement à la Constitution du 4 octobre 1958  Définition formelle :

La hiérarchie des normes Intro baby : Toute regles en droit n’a pas la meme valeur . il y a une hiérarchie des normes juridiques . une regle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieur . et le respect des droits et du citoyens . Ainsi une décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles