Les Ordonnances Droit Constitutionnel

suffrage dans lequel l’ensemble des citoyens peuvent voter pour leurs représentants sans considération de ressource ni de sexe Suffrage censitaire : système de suffrage dans lequel le droit de voter est subordonné au paiement d’un impôt : le cens. Document 1 : Le roi est inviolable et sacré.il dispose d’un droit de dissolution de la chambre des députés et des ministres. Ils endossent donc une responsabilité pénale pour des faits de trahison mais pas une responsabilité politique. Les ministres

DROIT CONSTITUTIONNEL La V° République L1 S2 2007/2008 INTRODUCTION La naissance de la V° République, c'est-à-dire le passage de la IV° à une nouvelle organisation de l’Etat est le fruit d’une crise des institutions, aggravée par une crise politique. Juridiquement, la transition entre les deux République va prendre la forme d’une loi constitutionnelle, c’est la loi du 03/06/1958. Le disfonctionnement des institutions de la IV° République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire

Sommaire LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 2 I. Les traités internationaux 2 II. Le droit national 2 A. La Constitution 2 B. La loi 2 • Les lois organiques qui organisent les pouvoirs publics et précisent l’application de la Constitution. 3 • Les lois référendaires qui sont des lois adoptées par référendum, sur décision du Président de la République. 3 • Les lois ordinaires : qui organisent notre vie de tous les jours. Elles sont relatives à de vastes sujets et sont regroupées

CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la

REPUBLIQUE DU NIGER ORDONNANCE N° 2010-031 ---------------- FRATERNITE – TRAVAIL - PROGRES du 27 mai 2010 portant Code Electoral. LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Proclamation du 18 février 2010 ; Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, modifiée

responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte 5. La promulgation de la loi La promulgation Les effets du contrôle de constitutionnalité La saisine du Conseil constitutionnel Les effets des décisions du Conseil constitutionnel La nouvelle délibération demandée par le Président de la République 6. Une procédure particulière : les ordonnances LICRA - Mallette pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 2 1. Le domaine et l'initiative des lois La Constitution du 4 octobre

Comment s’insèrent les droits européens (communautaires) dans le droit national ? Il est important de se poser cette question, car en instituant l’Union Européenne, les Etats membres ont limités leurs pouvoirs législatifs souverains et ont crée un ensemble juridique autonome qui les lie. Cette autonomie juridique est fondamentale pour l’UE, car elle permet, son application uniforme dans tous les Etats membres et la mise en place des notions juridiques qui sont définies en fonction des nécessités

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution............................

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

Droit Constitutionnel 2e partie. _______________________ Bibliographie. PACTET, Pierre : Droit Constitutionnel CHANTEBOUT, Bernard: Droit Constitutionnel ARDAN, Philippe: Institutions politiques et droit constitutionnel 2009 GICQUEL Jean-Jacques & Jean-Eric: Droit constitutionnel et institutions politiques, 2009 Droit constitutionnel (collectif), 2009 CHAGNOLLAUD, Dominique: droit constitutionnel contemporain, tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis