Les Peines Et Mesure De Sureté

commencé avant son entrée en vigueur. apporté des fondements textuel INTRO Selon Portalis, "l'office de la loi est de rêgler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même" "Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droit acquis, par une loi postèrieure ?"

Talion , une des plus anciennes lois existantes, consiste en la juste réciprocité du crime et de la peine. La vengeance doit être proportionnée au mal infligé par l'infracteur. =) C'est ce qui est devenu aujourd'hui le principe de proportionnalité des peines. Ce caractère punisseur se retrouve dans le droit romain.Cette séparation entre sanction pénale et sanction civile n'a pas toujours été évidente comme aujourd'hui. En effet, à Rome, cette absence de scission était là car on ne distinguait pas l'action

cassation, mais aussi la demande en révision, et le ré-examen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de condamnation de la CEDH. Le livre IVième concerne des procédures particulières. Le livre Vième décrit lui les procédures d'exécution des peines. Le livre VIième comporte des dispositions relative à l'outre mer. c) L'appréciation du Code de Procédure Pénale : On voit bien que malgré l'élaboration d'un nouveau code, les raison qui avaient poussés le législateur à élaborer un nouveau

§2 – Aspects statistiques· Comment mesurer la délinquance ?Instruments de mesure comme : · Statistiques policières = faits de criminalité rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure concrets : · Chiffre de la délinquance constatée

l’acte commis. C’était l’infraction qui révélait la personnalité criminelle et l’étendue de l’asocialité de l’individu. Les crimes, en raison de leur gravité n’auraient laissé espérer aucune chance d’amendement chez leurs auteurs et auraient exigé des peines exemplaires et terrifiantes ; et les délit, au contraire auraient supposé une défaillance de gravité moyenne, susceptible de correction ; enfin les contraventions ne révélait aucune personnalité criminelle, n’auraient appelé qu’une simple abomination

décision le droit à l’information est devenu une priorité. Le droit à la justice ; directement l’expression de l’égalité des individus devant la loi. L’aide juridictionnelle est considérée comme un devoir de l’état sanctionné par la CEDH dans la mesure où l’absence injustifiée d’aide peut être analysée comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence

différente du droit à la sûreté classique mentionné dans l’article 2 de la déclaration de 1789 qui était considéré comme un droit individuel. CIRDH 20, rue Schnitzler 67000 Strasbourg - FRANCE http:// www.cirdh.com - info@cirdh.com 1 Art. 2. DDHC 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » Ce droit à la sûreté tel qu’entendu par les

des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. En cet instant, dont chacun d'entre vous mesure la portée qu'il revêt pour notre justice et pour nous, je veux d'abord remercier la commission des lois parce qu'elle a compris l'esprit du projet qui lui était présenté et, plus particulièrement, son rapporteur, M. Raymond Forni, non seulement

remplie 2 fonctions principales. Elle a d’abord une fonction morale et de ce point de vue, elle est en mesure d’expiation. Elle satisfait le besoin de justice et correspond au désir de vengeance. Elle a ensuite une fonction utilitaire qui est essentielle parce que la peine reste avant tout une mesure de prévention générale en ce qu’elle a un rôle d’intimidation collective. La peine est aussi une mesure de prévention spéciale en ce qu’elle intimide le coupable, l’amende ou l’élimine. 2- Caractère de la

à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Peut-on appliquer des dispositions instituant une circonstance aggravante ayant pour effet d’augmenter la peine encourue par le prévenu? La cour de cassation rejette le pourvoi en application de l’article 112-1, du code pénal “Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables