Les Peines Et Mesure De Sureté

droit 1. La typologie des sanctions a. Sanction-exécution (1) Dette de somme d’argent (2) Obligation de faire ou ne de pas faire b. Sanction réparation (1) Indemnisation (2) Restitution c. Sanction-répression (1) peines publiques : elles sont de deux ordres. (2) mesures de sûreté : (3) peines privées d. Sanction-inhibition (1) inhibition totale : (2) inhibition partielle 2 2. a. b. La procédure des sanctions Voie juridictionnelle Voie administrative Section 2 : La finalité de la règle de

occasion si les mesures prisent par chacun de ces hommes font parti de leur domaine compétence? Pour ce qui concerne le décret proposer par le Ministre de l'Intérieur, on peut se référé à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui donne donc une valeur constitutionnelle. En effet, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme pose le principe que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment

l’annulation d’un acte irrégulier. Livrepimbert.indb 9 4/12/08 13:10:00 10 Partie I : Introduction au droit civil Certaines règles, fondamentales pour le maintien de l’ordre dans la société font l’objet d’une sanction dite pénale : peines d’emprisonnement ou amendes. III. Classification des règles de droit Les règles de droit peuvent être regroupées, en fonction de leur objet, en différentes catégories ou branches. On oppose ainsi traditionnellement le droit public au droit privé

3 I. La notion de sanctions pénales p. 3 A. L’objet du droit pénal p. 3 1. Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p. 5 1. Les auteurs des sanctions pénales 2. Le classement des peines II. La nécessité de la sanction pénale et ses limites p. 8 A. Les finalités de la sanction pénale p. 8 1. La finalité d’une peine sur le coupable 2. La finalité de la sanction pénale sur la société B. Les limites de la sanction pénale

afin d’apporter des réponses cohérentes. Le principe de l’éducabilité est ainsi affirmé. Corollaire de cette mission de justice, des juges des enfants et tribunaux pour enfants sont créés. Les mineurs poursuivis « ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée. ». Depuis, l’ordonnance du 2 février 1945 a subi des révisions multiples

------------------------------------------------- Thème n°1 : La définition d’une infraction Définition d’une infraction : Une infraction est un fait prévu par un texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est

l’englobe. La contrefaçon concerne le vol de mots, et non le vol d’idées. Le plagiat est un acte immoral dans la mesure où il valorise injustement une œuvre - celle du plagiaire - ce qui a pour conséquence de dévaloriser l’œuvre plagiée en lui ôtant son caractère original. Peut-il rester impuni par la loi ? Le code de la propriété intellectuelle définit le droit d’auteur, et les peines qui peuvent être encourues si celui-ci n’est pas respecté. Mais nous verrons que l’idée n’est pas protégée par la

ﻥﻮﻓﻤﺒﺮ ﺳﻨﺔ‬16 ‫اﻟﻤﻮاﻓﻖ‬ Ordonne: :‫ﻳﺄﻣﺮ ﺑﻤﺎ ﻳﻠﻲ‬ PREMIERE PARTIE ‫اﻟﺠﺰء اﻷول‬ PRINCIPES GENERAUX ‫اﻟﻤﺒﺎدئ اﻟﻌﺎﻣﺔ‬ DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ‫أﺣﻜﺎم ﺕﻤﻬﻴﺪﻳﺔ‬ Article 1er - Il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesures de sûreté sans loi. Art. 2. - La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse. Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s’applique également aux infractions

l'application de peines plus douces... A- la non rétroactivité de la loi pénale, et sa justification Le nouveau code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. La loi ancienne reste supérieure aux lois nouvelles, même si les infractions commises seront jugées en procès après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Seuls seront punissables les faits qui constituent une infraction à la date même où ils ont été commis. Peuvent seules être changées les peines légalement

CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation