Les Peines Privatives De Liberté

L’infans : moins de 7 ans+ irresponsable de ses actes. L’impubère,- 7 ans - 14 ans pour les garçons . ET 7 ans à 12 ans pour les filles. -responsabilité pénale si capacitas doli (= capacité dolosive, le discernement) – si discernement alors mêmes peines que les adultes. Les pubères -jusqu’à 25 ans + présomption de responsabilité pénale. *Le droit du MA les mineurs délinquants étaient traités d’un point de vue pénal comme les adultes. *Sous l’AR : idem droit romain. *Après la Révolution Française :

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

la rencontre avec un juge d’instruction au TGI de Nantes puis rencontre avec le juge des libertés et des détentions qui comme le qualifie les avocats est surtout «  le juge de la détention ». J’ai aussi pu visiter les cellules de détention présente au TGI bien avant la rencontre avec les magistrats. Dans cette affaire, ce qui m’as particulièrement interpellée c’est le manque d’indépendance du juge des libertés et de la détention , en effet la saisine du JLD est en principe effectuée par le juge d’instruction

portant abolition de la peine de mort  (Publiée au Journal officiel du 10 octobre 1981)   | Article premier La peine de mort est abolie.Article 2 La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.Article 3 Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la

amende de moins de trois mille euros. Le délit est la peine intermédiaire entre la contravention et le crime. Contrairement à la contravention, il est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. Les peines correctionnelles principales sont l’emprisonnement et l’amende. En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave. Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de

pour objectif de prévenir la récidive et de renforcer l’individualisation des peines communément appelé loi Taubira. Ainsi, les quatre principales mesures de cette loi sont la:  Suppression des peines planchers (en finir avec les mesures automatiques).  Création d’une peine supplémentaire, la contrainte pénale.  Création de la procédure de libération sous contrainte.  Abaissement du seuil d’aménagement des peines de prison. Le Gouvernement a également mis en place d’importants moyens pour

civile vise à réparer le dommage, ce qui explique en partie que la procédure pénale se distingue de la procédure civile. Le droit pénal définit les infractions et les peines : * les infractions désignent les faits qui menacent l’ordre social (l’assassinat, le vol, le harcèlement moral, le stationnement illicite…). * les peines sont les sanctions applicables à ces faits (elles varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de la réclusion criminelle à perpétuité à l’amende de police)

Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998

sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. » La loi du 25.08.2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité pénale restaure le principe de l’individualisation de la peine ; garantit et renforce les droits des victimes ; renforce le milieu ouvert ; et évite les sorties de prison sans

| | | |   Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la | |valeur des biens recelés.