Les Peines Privatives De Liberté

6 – Formats suggérés pour la présentation des indicateurs 1 2 3 3 4 5 23 27 27 28 33 35 35 37 49 52 54 57 68 93 111 114 v INTRODUCTION Chapitre 1 1.1 Contexte L'on estime qu'il y a dans le monde au moins un million d'enfants1 privés de liberté pour avoir été en conflit avec la loi. Ces enfants ont pu avoir affaire aux autorités chargées de l'application des lois pour d'innombrables raisons. S'ils se sont trouvés en conflit avec la loi, c'est fréquemment parce qu'ils ont commis une infraction

droit pénal : - Le droit pénal met en jeu les libertés des citoyens : il délimite l’espace de liberté donné au citoyen ds une société. C’est la branche du droit qui pose les interdits fondamentaux de la société. C’est le droit pénal qui décrit les comportements interdits dans notre société. Il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite. En définissant ce qu’il est interdit, le droit pénal dessine en négatif l’espace de liberté dont jouissent les citoyens dans la société. L’existence

châtiments, bannissements, peines de galère et peine de mort. Le roi accorde une place secondaire à la prison, mais « l’enfermement sous lettre de cachet » reste le moyen de détention le plus répandu. Avant la période révolutionnaire, on compte en France plusieurs sortes d’enfermement bien définis comme des lieux de sûreté, des prisons ordinaires, maisons de force ou prisons d’état, dépôts de mendicité. Pendant la Période de la Révolution le système pénitentiaire aboli les peines corporelles, remplacées

l’application des peines: chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives. • Juge de l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. • Juge de la mise en état: chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil. • Juge des libertés et de la détention: chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté. • Juge

toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des peines particulièrement sévères et atroces. On est dans l’exemplarité. Exemple : la loi du Talion était expressément prévue par la code d’Hammou-Rapi (1780 : « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, s’il a brisé l’os d’un homme

formation dite ‘’citoyenne’’ qui repose sur la présence de deux citoyens assesseurs qui ne seront amenés a connaître que d’une part limitée des affaires jugées par les formations correctionnelle de droit commun et par les juridictions de l’application des peines ? Les délits entrant dans la compétence de cette juridiction se trouvent des délits d’atteinte à la personne humaine (violences de l’art. 222-13 dernier alinéa, violences habituelles de l’art. 222-14, 3° et 4°, les agressions sexuelles des art

l'emprisonnement A)Les mesures d'aménagement • Art.132-24 al.3 : si l'emprisonnement ferme est encouru, des mesures d'aménagement de la peine doivent être prévues. Art.132-25 : semi-liberté : definition placement à l'extérieur : définition placement sous surveillance électronique : def° Fractionnement des peines : def° Les mesures d'aménagement se justifient au regard de motifs d'ordre médical, familial, professionnel, social... Si les mesures d'aménagement sont écartées, le juge doit

dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Différent du crime : cour d’assises. Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par les textes. Contravention : Infraction la moins grave, après les crimes et délits, sanctionnée par des peines contraventionnelles : amendes

contravention est effectuée en considérant uniquement les peines principales encourues par les personnes physiques selon le texte pénal applicable. On ne s’intéresse qu’aux peines principales (privation de liberté et amendes). On prend les peines prévues par le texte pénal (différente de la peine qui peut être prononcée et de la peine encourue). Seules les peines visant les personnes physiques sont à considérer. Peines criminelles : Les peines criminelles principales sont la réclusion criminelle

droit pénal aux règles pénales de fond. Dans ce sens, le droit pénal peut être défini comme « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables ». Plus brièvement encore, le droit pénal peut être présenté comme « l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions ». Les dispositions fondamentales applicables en la matière sont contenues