Les Peines Privatives De Liberté

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

Dissertation : La liberté conditionnelle Un condamné ayant exécuté une partie de la peine est libéré avant la fin de peine sous conditions de respecter des obligations pendant un certain délai (le délai d’épreuve). Si les conditions sont respectées, la peine sera considérée comme exécutée. Sinon, la liberté conditionnelle pourra être révoquée ce qui entraînera la remise à exécution totale ou partielle du reliquat de la peine. Il est intéressant de faire un rappel de l’historique de la liberté conditionnelle :

droit pénal spécial. Il permet l’application des ppes énoncé par le droit pénal général a chacune des infraction prévus par les textes d’incrimination. Il définis de manière précise l’élément matériel et moral de chaque infraction et énumère les peines attachées a l’infraction. Le droit pénal spécial s’est lui-même subdivisé en plusieurs branches. 3. La procédure pénal. C’est le droit pénal de forme par opposition au droit pénal de fond. La procédure pénal s’attache a l’organisation aux compétence

pénale Lors d’une procédure pénale il y a comme intervenant l’autre de l’infraction, la victime si elle se constitue <<partie civile >>, les autorités d’enquête et de poursuite. Pour les affaires graves il y a un juge d’instruction, un juge des libertés et de la détention. Il y a aussi l’avocat dès le début de la garde à vue. 7. Quel est le rôle du juge d’instruction Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes

qu’ils ne seront pas arrêtés et punis, dès lors, la question de savoir s’ils risquent la peine de mort ou la prison à vie ne se pose même pas ; le meilleur moyen d’agir préventivement contre le crime, crimes violents inclus, n’est pas l’imposition de peines plus sévères mais la garantie que tout crime sera puni. Elle s’appuie sur une justice faillible. La justice humaine n’est pas infaillible et le risque d’exécuter des innocents demeure une réalité dans les pays qui appliquent ce châtiment. Ces

uniforme de 1995 : ✔ Répression des infractions sur les effets de commerce autres que le chèque à savoir la lettre de change et le billet à ordre ; ✔ Fixité des peines applicables en cas d'infractions sur les instruments de paiement en vue de garantir uniformité dans le territoire communautaire ; des fourchettes de peines ; leur ✔ Renforcement du caractère répressif par la suppression 7 CONTENU DE LA LOI Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 8 CONTENU DE LA LOI

en déterminant les délinquants et les conditions de jugement. Le système pénal est un indice de démocratie d’un pays. Un bon système punit les auteurs d’infractions en préservant la liberté des autres individus. En France l’équilibre penche un peu : le doute profite à l’accusé car on préfère un coupable en liberté à un innocent en prison. Il faut que se droit soit constant mais depuis le nvx code pénal du 1er mars 1994 hémorragie pénale sans réforme globale (purement électorale) => instabilité

qu’ils ne seront pas arrêtés et punis, dès lors, la question de savoir s’ils risquent la peine de mort ou la prison à vie ne se pose même pas ; le meilleur moyen d’agir préventivement contre le crime, crimes violents inclus, n’est pas l’imposition de peines plus sévères mais la garantie que tout crime sera puni.  Elle s’appuie sur une justice faillible. La justice humaine n’est pas infaillible et le risque d’exécuter des innocents demeure une réalité dans les pays qui appliquent ce châtiment. Ces drames

gravité, en crimes, délits et contraventions. » Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, toujours selon la gravité. Le législateur voulant définir une infraction va définir le comportement prohibé et, selon la gravité estimée de cet acte, le rangera dans une de ces trois catégories à l’échelon de peine la plus adéquate. Attention : Les peines prévues par le législateur sont des peines maximales. Le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un jour d’emprisonnement

et la procédure pénale dans un état de droit couronné en droit français par le principe selon lequel « le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle même lorsqu’il s’agit d’atteintes portées par des autorités administratives. Ces principes tendent à protéger l’individu contre les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines et traitements dégradants. I) Les garanties du droit à la sureté prévues par les textes A) Les principes constitutionnels - L’article