Les Peines Privatives De Liberté

d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination et les peines exactes qu'elles peuvent entraîner. Cette opération dite "qualification de l'infraction " est parfois délicate et primordiale que le juriste redoute. En effet c'est en fonction de la connaissance qu'elles ont du droit pénal que les autorités judiciaires

catégories d’infractions pénales Les contraventions : Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police. Les délits : Ce sont les infractions intermédiaires. Les délits sont passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes Ce sont

d’empêcher la réitération de leur commission. Pourquoi prive-t-on aujourd’hui un criminel de sa liberté? Toutes les sociétés humaines ont eu à traiter de la question du crime, en commençant par lui donner une définition. Toutes ont trouvé une sanction adaptée à leur normes sociales, la notre est souvent la prison. Le plus souvent, même si les formes des sanctions ont pu différer, les objectifs des peines ont été identiques. La sanction pénale par une peine de prison est un moyen qui permet de diminuer

disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données, conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au présent chapitre. Les amendes peuvent aller de 10000 dhs jusqu’à 500000 dhs. Et des peines privatives de liberté de 6mois jusqu’à 5ans. 2. La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques La loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par

APPLICABLE AU CONCOURS D’INFRACTION A/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES UNIQUE B/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES SEPAREES 3/- LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES A/ LE SURSIS B/ LES MESURES DE GRACE, DE RELEVEMENT ET DE REDUCTION DES PEINES 4/- LE CAS PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS AVANT-PROPOS : A/ DEFINITION Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes commises par le même auteur, successivement

Commentaire de l’arrêt chambre criminelle 21 janvier 2009. La question des conflits de lois dans le temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans

responsable ? Ce sont aussi des questions politiques, car liées à l'organisation de la cité, des questions d'ordre sociologique car ce sont des règles pour définir des relations entre individus, ou entre individus et institutions. Question de privation de liberté, de l'usage de la force, question de la responsabilité … Le droit pénal évolue donc au milieu de ces différents angles d'approche, mais la dimension juridique est essentielle et c'est sur celle-ci que nous allons insister, même si il est aussi

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant

ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Et en son art 8 «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère

de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte concerne aussi les peines (nulla poena sine lege). Ainsi