Les Peines Privatives De Liberté

définition même, une prison est un établissement dépendant des services et l’administration pénitentiaire dans lequel sont incarcérées les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de détention provisoire ou, celles qui sont condamnées à une peine privative de liberté. La prison c’est avant tout le temps immobile. La répétition incessante des gestes devenus automatiques. Une parenthèse dans la vie qui peut durer des mois voire des années. Nombres de détenus attesteront que la prison transforme une vie.

indemnisation, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires, restitution. - Sanction répression : La peine publique et privée La peine est publique lorsque la contrainte est dans l’intérêt de la société : peines corporelles privatives de liberté. Le caractère très répressif est atténué par l’adage : nul crime sans loi, nul peine sans loi. La peine est dite privée lorsqu’elle est au bénéfice exclusif d’un intérêt privé Sanction inhibition : il s’agit de bloquer l’acte juridique

B) La règle de droit 1- La règle de droit et les autres règles sociales Droit a pour vocation d’organier la société, mais il y a aussi la morale (notion du bien et du mal), la religion pour certains qui fait partie des libertés individuelles. 2- Les caractéristiques de la règle de droit • la règle de droit est générale C’est à dire quelle s’applique a tout le monde. Tous les citoyens sont égaux en droit. (surtout avec

compétences de l’Etat a été réaffirmé dans la décision n° 96-373/DC du9 avril 1996 du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle le régime des associations constitue une condition essentielle de mise en œuvre d’une loi relative à l’exercice d’une liberté publique ; - la francisation des navires, matière qui a été assimilée à celle de la nationalité ; - le droit de la propriété intellectuelle dont le champ d’application sur l’ensemble du territoire de la République vient d’être confirmé par la loi

Instruction qu’ils doivent suivre dans leurs réquisitions écrites. Le ministre de la justice peut ordonner à un procureur de la République d’engager des poursuites ou de s’en abstenir. Dans ses réquisitions orales le ministère public retrouve sa liberté. Il est amovible. On distingue les juridictions civiles et répressives (pénale) entre les différents tribunaux. Les juridictions judiciaires se divisent en 2 : - civiles - privées. Elles doivent statuer dans un procès opposant les

loi est votée par le Parlement » puis énumère les différentes matières relevant du domaine législatif. Cet article est complété par d’autres, comme l’article 53 qui soumet l’approbation d’un traité à la loi, l’article 66 qui veille au respect de la liberté individuelle dans le cadre de l’autorité judiciaire, ainsi que les articles 72, 73 et 74 sur la création et l’organisation des collectivités territoriales, sans oublier les articles du Préambule de la Constitution de 1946 et ceux de la Déclaration

conception est un danger pour les libertés individuelles. Par exemple, il n’est pas nécessaire que la personne soit jugée pour commencer le traitement dès lors qu’on a remarqué qu’il était dangereux. Dans certains pays étrangers, dans des états des USA, on autorise à condamner des criminels réputés dangereux à une sentence d’une durée indéterminée car appelée à se prolonger aussi longtemps que l’état dangereux continuera d’exister. Ce sont des conceptions où les libertés individuelles ne pèsent plus rien

obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2°

législations doivent respecter. La théorie du droit naturel a été mise en avant par Aristote puis St-Thomas d’Aquin. On la retrouve dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789), dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2001. Le positivisme : le droit positif se suffit à lui-même, il tient son autorité de l’Etat. (auteurs : Kelsen, Ihering) Chapitre 2

auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu indispensable qu’une même autorité, qui a pour fonction d’assurer un certain ordre dans un domaine d’activité (le plus souvent économique), puisse encadrer la liberté des opérateurs économiques par des mesures appropriées, qui peuvent consister soit en la réglementation de ce secteur d’activité, soit en la répression des infractions que les opérateurs pourraient commettre. Admettant la conformité de dispositions