Les Periodes Et Les Temps De Repos

Titre II: La gestion des temps de repos A. Les jours feriés Légalement il y a 11 jours fériés. ● Le premier mai se détache de tout les autres. C'est le seul jour obligatoirement chômé et payé. Cette journée est assimilé à du travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires de la semaine. Si on travail le premier mai, on est payé double obligatoirement, on ne peut pas remplacer par une contrepartie sous forme de repos. ● Lundi de Pâques: il n'y a pas d'obligation légale de chômer

Transmettre à l’URSSAF avant l’embauche * Permet d’effectuer en même temps 5 formalités : * Faire la déclaration préalable à l’embauche (informations sur le salarié, sont contrat de travail...) 8 jours avant l’arrivée. * Affiliation de l’employeur à pole emploi * Immatriculation au régime de sécurité sociale * Déclaration de première embauche * Affiliation à un médecin du travail, 1ère visite avant la fin de la période d’essai. L’affiliation à une caisse de retraite complémentaire :

abandonnés en contrepartie d'autres avantages ou garanties. La convention collective va comporter des dispositions moins favorables à la loi. Un accord dérogatoire ne peut toutefois priver à un salarié de droits qu’il détient de la loi pour la période antérieure à la signature de l’accord. Cass. Soc, 11 juillet 2000, n° 98-40.696, société élevage avicole La Bohardière c/ Pavillon : Bull civ V, n° 274 Dans certains cas la loi va elle-même prévoir qu’elle est supplétive ou dispositive d’une convention

Compensation * Repos compensateurs * Indemnisation * Références Principe Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration. Lorsqu'il est fait appel à l'agent, la durée de son intervention (temps de travail et temps de déplacement aller-retour) est considérée comme un temps de travail effectif. Ces périodes d'astreinte donnent

de la durée légale (35h). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit, ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos sur ces contreparties. Les règles légales des heures supplémentaires 1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire. La ou les heures supplémentaires

heures d’équivalence  LES CONGES PAYES 1) Législation 2) Qui a droit aux congés payés ? 3) Calcule des jours de congés LES HEURES DE TRAVAIL 1) Qu'es-ce qu'une heure de travail ? Toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. 2) Législation Fixée à 35 heures hebdomadaires pour

France Plan A – Le temps de travail maximum B – Le temps de repos et les congés payés A – Le temps de travail maximum Le temps de travail maximum a été fixé à 35 heures par semaines pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum :

11/06/2014 2 I. Aménagement du temps de travail a. Annualisation du temps de travail b. Modulation du temps de travail II. Durée légale du travail III. Heures supplémentaires 11/06/2014 3 11/06/2014 4 Article L3122-2 : (modifié par la loi n°2008-789 du 20 août 2008) Période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année Accord collectif d’entreprise : • Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail • Les limites pour

son épouse. Procédure M.X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaires pour les permanences effectuées depuis 1992; celui ci considérant que ces permanences constituaient non pas des astreintes mais bien des temps de travail effectifs. La cour d’appel le déboute de sa demande. En effet celle ci considère que M.X avait à disposition au sein de l’établissement un studio pouvant etre considéré comme «l’un de ses domiciles». Pour justifier son raisonnement la

travail (astreinte- nuit) - les modalités du repos hebdomadaire - les éventuels avantages en nature - la période d’essai - l’indication des organismes auxquels l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, de protection contre le chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance - la référence à la convention collective applicable - les modalités de cessation du contrat (départ du salarié – licenciement – retraite) La durée de la période d’essai : Pour un contrat à durée déterminée