Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

des dirigeants à la protection des minoritaires en attestent. Comment l’appréhender ? La doctrine s’attache à regrouper les sociétés par catégorie. Il existe différent critère de classification. Traditionnellement on distinguait les sociétés de personnes et de capitaux. Les 1ères étaient empreintes d’intuitu personae alors que les 2nde ne l’étaient pas. Aujourd’hui forcé de constaté que l’intuitu personae ne permet pas de tracer une franche ligne de partition entre les différentes formes de sociétés

être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 5 Durée La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2116 sauf les cas de prorogation

conditionnement à tout engagement et suivi du portefeuille des RH d’une entreprise. C’est une opération qui conduit à l’embauche par la voie interne. EXTERNE : En cas de recours à un cabinet de recrutement, ce dernier a la charge de toute la procédure administrative. Cependant si l’opération est conduite de façon partagée il peut arriver que le responsable RH soit associé. INTERNE : Dans ce cas de figure, la prise en charge de tout le processus administratif du recrutement est effectuée par

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue

normes conventionnelles et les normes employeur/employé. Les conventions collectives doivent respecter le principe hiérarchique, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas avoir des dispositions contraires aux lois. Elles doivent être plus favorables que la loi. Le salaire d’un salarié doit être prévu dans son contrat de travail au moins aussi favorable au minima conventionnel des conventions collectives. Les conventions collectives prévoient des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être au moins

montant de leurs apports Indéfinie et solidaire pour les commandités Limitée au montant de leurs apports pour les commanditaires Limitée au montant de leurs apports Indéfinie et conjointe Modalités de vote pour les décisions collectives ordinaires Unanimité Obligatoire pour certaines décisions : Révocation d’un gérant associé statutaire ou si tous les associés sont gérant Continuation de la société Cession des parts Transformation de la SNC en SAS Pour

sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ;

réparer le préjudice subi par les créanciers. La question ne se pose cependant que dans les personnes morales puisque le débiteur personne physique est déjà sanctionné par le droit de gage des créanciers sur la totalité de son patrimoine. Au gré des réformes successives, le législateur s'est attaché à restaurer le couple pouvoir-responsabilité en permettant de sanctionner, au-delà de l'écran de la personne morale les dirigeants sur leur patrimoine propre dès lors qu'il est établi qu'ils ont commis

11 LES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 1 L’existence de la personne 6. Plan S’agissant des personnes physiques, la reconnaissance de la personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données biologiques: là où vit un être humain, là existe une personne physique. Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues. D’abord, la frontière entre la vie est la mort n’est pas toujours d’une parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et jusqu’à