Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages et inconvénients de la SARL Associés de SARL La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec

que les obligations portent sur un objet fongible, et il faut que les oblig soit certaines, liquides. Dans ce cas, les obligations vont s’éteindre (1290 cc). (ex : voisin doit 40€, moi 20€, il me doit plus que 20€). ! Une personne débitrice a plusieurs créanciers. Cette personne est insolvable. Le débiteur n’a à son actif, qu’une seule créance de somme d’argent, et que cette créance il l ‘a détient de l’un de ses créanciers (compensation ?). Ex : Débiteur a 3 créancier : chacun créance qui vaut 100

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES SOCIETES Les personnes ont une tendance naturelle à se regrouper pour réaliser des objectifs qu’elles ont en commun et qui peuvent être plus aisément atteint par la mise en commun des moyens, des compétences, des capacités et des énergies nécessaires. On assiste ainsi à la création de groupement des personnes auquel à fini par reconnaitre moyennant certaines conditions la personnalité juridique c'est-à-dire la qualité de sujet

(notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de sureté, c’est

est inscrit au bilan d’une entreprise, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir cet immeuble sont déductibles et diminuent d’autant le revenu imposable. En fait, la détention d’un immeuble au travers d’une société civile immobilière non soumise à l’IS est attractive dans une perspective de cession dégageant une plus-value ; lorsque la société est à prépondérance immobilière, la taxation des plus-values de vente de l’immeuble ou de cession des parts relève du régime des plus-values immobilières

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

travaillent ne sont pas tous assujettit au droit du travail car il suppose une subordination. Cette subordination n’est pas simplement économique car nous le sommes tous économiquement mais ici on parle de celui qui est subordonné juridiquement, c’est la personne qui loue sa force de travail à un autre. Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées (cela exclut les professions libérales). Le droit du travail n’est pas à mélanger à celui de la sécurité sociale qui

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

locaux, le retrait de ceux-ci de l’actif social est fiscalement coûteux et constitue une source de difficulté sur le plan juridique et/ou financier. Il n’existe pas en définitive d’échappatoire aux plus-values de sortie d’actif. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le recours à la technique de la scission ne permettra pas d’accéder au régime de faveur des fusions et d’opérations assimilées dans la mesure où une masse d’actifs immobiliers ne peut recevoir la qualification de branche

L'IRPP & l'IS L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) & l'Impôt sur les Sociétés (IS) Présentation Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à : - l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l’entreprise a la forme d’une entreprise individuelle. - l’Impôt sur