Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

Ces conv sont soumises à une procédure particuliere – Art la personne intéressé informe le president du conseil d’admin qui donnne son autorisation à la conclusion de la convention , à defaut la conv est nulle sauf ratification par l’assemblee qui couvre la nullité . Le president transmet la conv au CAC qui établi un rapport precis et détaillé soumit à l’approbation de l’assemblee. Si il désapprouve la conv n’est pas nulle mais elle engage la responsabilité des personnes interessés. L’essentiel

on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il avait un caractère répressif, L’objectif était de punir le débiteur qui ne payait plus ses créanciers. En droit romain, le créancier avant même le droit de disposer de la personne même du créancier

 Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui se rattache à une activité civile principale. Actes de com par la forme : = Lettre de change. Présomption irréfragable de commercialité en toute personne. Seule la forme de l’acte compte Acte mixte : Si demandeur non com = choix entre T civil et T com. Si demandeur com = litige devant T civil. Règle d’OP : Clause compromissoire non valable (réputée non écrite) Preuve contre le commerçant = tous

pouvoir de s'opposer à sa vente et à la distribution de son prix tant qu'il n'a pas été payé. On parle de propriété sûreté, car la sûreté naît du droit de propriété. Droit personnel : C'est-à-dire un droit qui s'exerce sur le patrimoine d'une personne. La sûreté est alors personnelle. Ainsi, le créancier obtient, en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le

des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société. SOURces du droit des affaires 1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée

  Titre I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce

que la discrimination est le fait d’atteindre au travers de la personne et de façon illicite son appartenance à un groupe déterminé (sexe, race, religieux). • Les discriminations prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi

B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le

liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal peut