Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés

Cas pratique : Melle Moirakassa, alliant force mentale et physique est une exploitante agricole de renom. Ses produits, étant de bonnes qualités sont beaucoup appréciés. C’est dans cette perspective qu’elle signe un contrat avec le magasin « Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint

services rendus par d’autres. La loi 17 - 97 dans son art 133 propose la définition suivante « La marque, de commerce de fabrique ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne morale ». La marque trouve ainsi sa place dans les droits de propriété industrielle parmi les droits sur les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles. Il convient alors de préciser sa situation par rapport aux

entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a pas été payé, engage une procédure individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil. Toutefois au niveau du droit commercial le créancier a deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure individuelle a l’égard du débiteur et cela pour demander sa déclaration en cessation de paiement. C’est que dans le cas ou le débiteur ne paye pas qu’on fait appelle a la procédure collectif. Cette situation

INTRODUCTION – NOTION DE PERSONNE MORALE Une personne morale est un groupement de personnes physiques, considéré en tant que tel comme un sujet de droit et doté à ce titre des attributs de la personnalité et cela DE MANIERE DISTINCTE DE SES MEMBRES. Ces groupements sont appelés personnes morales, concept juridique qui recouvre les associations déclarées, les sociétés… Ces groupements sont conçus et organisés à l’image de l’homme. Ainsi, on considère que les personnes morales peuvent avoir

créancier va se heurter à cette déclaration. Comment ce créancier peut améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le

la compensation est un mode d'extinction de deux obligations réciproques à concurrence de la plus faible des deux. Article 1290 CC. La compensation permet dans certains cas d'offrir une garantie au profit du créancier. L'hypothèse ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation

Annick: Droit des personnes, de la famille et des majeurs protégés, 5e éd., LGDJ 2010 BUFFELAN -LANORE Yvaine et LARRIBAU-TERNEYRE Virginie : Droit civil. Introduction. Biens. Personnes. Famille, 16e éd., Sirey 2009 CORNU Gérard : Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens. Coll. Domat droit privé 12éd. 2005 DOUCHT-OUDOT Mélina : Droit civil 1re année. Introduction. Personnes. Famille. Coll. HyperCours 5ème éd., Dalloz 2011 RENAULT-BRAHINSKY Corinne : Droit des Personnes et de la Famille

de leur régime juridique ? Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes L’élaboration des actes uniformes suit une logique de réalisme, gradualisme et concertation tant au niveau des matières devant être harmonisées qu’en ce qui concerne les procédures d’adoption de ces actes. 1- Champs d’intervention des actes uniformes Certaines matières ont reçu un caractère prioritaire, et des nouvelles matières devaient être prises en compte. Tout d’abord, les matières relatives au droit des affaires

titulaires d’un contrat de travail. Il y a un contrat de travail dès lors qu’un travailleur (=salarié) exécute un travail pour le compte d’une autre personne (=employeur) en se plaçant sous la subordination juridique et moyennant rémunération. Si ces 3 critères sont réunis, il y a obligatoirement un contrat de travail. Exceptionnellement, certaines personnes peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit du travail sans être juridiquement des salariés (ex : les stagiaires bénéficient des règles