Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. La liberté de circulation, est le fait que tout ressortissant d'un État membre a le droit de se déplacer librement avec

d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une attestation bancaire si l'augmentation du capital est

une opposition entre les sociétés de capitaux et de personnes. Au terme de cette distinction, on mettait les S.A, les Sociétés en Commandite par action et les S.A.S ensemble ; et de l’autre côté : la SNC, SCS et les sociétés civiles. On avait donc un problème avec la S.A.R.L : par nature une société de personne : tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux

des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. 3) champs d’application • Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris

société de gestion peut-elle exercer : contenu du programme d’activité 5 Quelles sont les principales informations requises dans le dossier type d’agrément ? 6 Comment la procédure de délivrance d’agrément se déroule-t-elle? 7 Dans quels délais l’AMF délivre-t-elle son agrément ? p.5 p.7 p.9 p.10 Schéma récapitulatif : la procédure d’agrément p.11 8 Une société de gestion peut-elle changer d’activité en cours de vie: les composantes de l’agrément initial peuvent-elles être modifiées? p.12 9

gationsLes obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998 A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité

foires Le développement des foires implique des juridictions propres aux marchands, puis formées des marchands eux-mêmes, avec des procédures et des moyens d’exécution propres aux commerçants. Les juridictions des foires Se développent des juridictions de marchands, connues sous le nom de Conservation des foires. Ces tribunaux des foires connaissent une procédure particulièrement sommaire et rapide, mais d’une incroyable efficacité en raison d’un système de coercition, appelé « la défense des

des marchandises et des hommes). La charte des droits fondamentaux de l'UE. Tous ces traités comportent un volet social. Principe de Primauté des normes Européenne sur le droit national. => traité de base = par ex: libre circulation des personnes => Actes juridiques pris par les institutions communautaires qui viennent compléter les traités de base. B- Le sources nationales: la constitution: La source supérieure du droit français. (ex: liberté du travail, d'entreprendre, syndical

est limitée par la loi et ce pour diverses raisons . A) Les motifs justifiant le choix d’une forme sociale - Société jouissant ou non de la personne morale : c’est le premier motif est sans doute le plus important , les fondateurs doivent opter pour une société jouissant de la personnalité morale ou qui en est dépourvue , car l’absence de la personne morale donne une grande liberté , et c’est le cas de la Société en participation qui se caractérise par sa souplesse . - La stabilité du pouvoir

DROIT ET COMMERCE 1) Nous pouvons qualifier son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social