Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

2005-2008, que cette législation, tout en étant une atteinte à la liberté d’établissement et donc de la liberté contractuelle, est justifiée par d’autres motifs. Les nouveaux espaces de libertés contractuelle La liberté contractuelle face aux procédures collective :article L632-1 du Code de commerce : La règle de la nullité de certains contrats passés en période suspect : « sont nuls car passés en période suspecte, les contrats à titre gratuit translatif de propriété mobilière ou immobilière » Le

 Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : sous l’encadrement de : Khadija Ezzoulali Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition

parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective. Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement

Cette obligation peut être déduite de l’article 6 C.T. qui parle de l’obligation du salarié de fournir ses services personnellement[3]. Ce n’est qu’avec l’autorisation de son employeur qu’un salarié pourra se faire temporairement remplacer par une personne de son choix. 3- Une exécution consciencieuse du contrat de travail : Le salarié est responsable des conséquences de l’inexécution des instructions qu’il a reçues, dans la mesure où ces instructions sont formelles et qu’il n’existe

ABDELOUAFI Haitam INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le législateur dans la nouvelle Constitution et dans le code du travail encourage et exhorte les pouvoirs publics à promouvoir les conventions collectives. Celles-ci, constituent, en effet, un instrument

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

dissoute aussi facilement qu'une SA, la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi dite "LME" du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro ! * La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A. L'appel public à l'épargne est interdit. L'introduction en bourse est donc impossible. La SAS est le vecteur privilégié des associations de type managériale. * La principale caractéristique de la SAS

fiducie soit généralement constituée avec dépossession, les parties semblent pouvoir s’entendre conventionnellement afin de laisser la possession des actifs fiduciaires au débiteur. Cette faculté qui présente un intérêt certain en matière de procédures collectives (II) explique en partie la faveur donnée pour la fiducie, baptisée « nouvelle reine des sûretés » (I). I. La fiducie : reine des suretés Le renouveau de la fiducie suppose une étude précise de sa définition (A) et de ses diverses manifestations

en cassation quand l'affaire relève de la © GOUACHE. Avocats -4- compétence de la Cour. La saisine de la Cour suspend les procédures de cassation engagées devant une juridiction nationale, à l'exception des procédures d'exécution. L'incompétence de la Cour peut être soulevée d'office ou par toute partie au litige in limine litis. La procédure devant la Cour est fixée par un règlement adopté par le Conseil des ministres. Le ministère d'un avocat est obligatoire. Ce règlement