Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence. 2/ Evolution - La SAS de la loi de 94 etait reservee aux entreprises (generalement creation de filiales) - La loi de 99 permet aux personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises - Sont applicable a la SAS toutes les dispostions de la SA autres que relatives aux organes de direction si elles ne sont pas ecartees par les statuts;

dans l’entreprise * Enfin , la mise en œuvre d’un droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur. A. Le plan de formation Pour qu’une formation soit proposée aux salariés la proposition doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise mais aussi respecter la convention de la branche elle comporte 3 volets : * Des mesures d’adaptation des salariés à leur poste de travail * Des actions de formation liées à l’évolution des emplois ou qui participent

publique Prérogative de puissance publique (ex : la Poste qui est en charge de prérogative de puissance publique). C’est une mission d’intérêt général. Il convient d’examiner si des administrations publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé chargées d’une mission service publique et disposant à cette fin de prérogatives de puissance publique peuvent selon les circonstances être considérées comme exerçant une activité économique. La jurisprudence communautaire

des marchandises et des hommes). La charte des droits fondamentaux de l'UE. Tous ces traités comportent un volet social. Principe de Primauté des normes Européenne sur le droit national. => traité de base = par ex: libre circulation des personnes => Actes juridiques pris par les institutions communautaires qui viennent compléter les traités de base. B- Le sources nationales: la constitution: La source supérieure du droit français. (ex: liberté du travail, d'entreprendre, syndical

Chapitre 1 : Le contrat de travail 2 Introduction 2 I. Les clauses obligatoires 2 A. L’identité des parties 2 B. Le salaire 2 C. La fonction 2 D. Le lieu de travail 2 F. La convention collective 2 G. Forme du contrat (CDD ou CDI) 2 II. Clauses facultatives 3 A. La période d’essai (PE) 3 B. Clause de non concurrence. 3 C. Clause d’objectif 3 D. Clause de mobilité 3 E. Frais professionnels 3 F. Avantages en nature 3 G. Clause

d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 : lorsqu’un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, il était soumis à une procédure collective de paiement de son passif

pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants

est inscrit au bilan d’une entreprise, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir cet immeuble sont déductibles et diminuent d’autant le revenu imposable. En fait, la détention d’un immeuble au travers d’une société civile immobilière non soumise à l’IS est attractive dans une perspective de cession dégageant une plus-value ; lorsque la société est à prépondérance immobilière, la taxation des plus-values de vente de l’immeuble ou de cession des parts relève du régime des plus-values immobilières

pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette . La sureté réelle consiste dans l’affectation spéciale d’un ou plusieurs bien en paiement de la dette, l’hypothèque en est l’exemple

Sanctions et procédures disciplinaires et licenciement : UCC 5 Intervention Eric Teillet Il n’y a pas marqué licenciement disciplinaire : licen. Sans motif réel. A priori : convocation, entretien préalable, entretien de licenciement et puis fini. Mais attention, il ne faut pas se faire avoir. Il faut de la rigeur juridique imparable. Quand on parle de « faute imputable au salarié » .qui définit les fautes, qu’est ce qu’une faute grave ? quelles fautes ? qui établit la sanction ? quelles sont