Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Ces conv sont soumises à une procédure particuliere – Art la personne intéressé informe le president du conseil d’admin qui donnne son autorisation à la conclusion de la convention , à defaut la conv est nulle sauf ratification par l’assemblee qui couvre la nullité . Le president transmet la conv au CAC qui établi un rapport precis et détaillé soumit à l’approbation de l’assemblee. Si il désapprouve la conv n’est pas nulle mais elle engage la responsabilité des personnes interessés. L’essentiel

ville ». C’est avec un projet de parcours urbain que l’équipe de l’agence XYDesign a pu remporter l’offre. C’est une agence spécialisée dans l’événementiel, fondée en 1999 par les architectes R. Michel et S. Gret et se compose d’une équipe de 3 personnes supplémentaires. Elle a pour forme juridique une SARL (Société à Responsabilité Limité) située 74 rue Bossuet 69006 Lyon avec un capital social de 11 000 €. Lors de la constitution de la SARL la gestion a été confiée aux deux associés. M. Michel

ou plusieurs personnes physiques gérants, personnes gérants, personnes physiques ou physiques ou uniquement morales. morales. Ils sont choisis parmi les Dirigeant Ils sont choisis associés ou parmi les tiers Ils sont choisis (représentant parmi les parmi les associés légal de la ou parmi les tiers. commandités ou personne les tiers. morale) Dans le silence des statuts, tous les Un commanditaire ne peut pas être associés sont gérant. gérants. Un ou plusieurs Un président, personne SA de forme classique

services rendus par d’autres. La loi 17 - 97 dans son art 133 propose la définition suivante « La marque, de commerce de fabrique ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne morale ». La marque trouve ainsi sa place dans les droits de propriété industrielle parmi les droits sur les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles. Il convient alors de préciser sa situation par rapport aux

CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL I- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier employeur ») et le salarié, sans limitation de durée. Le CDI peut être conclu pour une activité à temps plein, ou à temps partiel. A- LA FORME DU

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

que la discrimination est le fait d’atteindre au travers de la personne et de façon illicite son appartenance à un groupe déterminé (sexe, race, religieux). • Les discriminations prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi

pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales (Chambre sociale 9 novembre 2011, pourvoi n°10-28838, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire

Chapitre I : Le cadre juridique et fiscal des OPCVM : Les textes relatifs aux OPCVM sont récents et constituent le cadre légal qui contribue à dynamiser les produits d’épargne collective. Ils constituent par ailleurs le cadre légal de l’intervention du commissaire aux comptes. Les OPCVM font partie d’organisations assez larges. Par conséquent, on ne peut envisager de les situer dans la structure d’ensemble qui les anime, et qui constitue par ailleurs le champ d’investigation potentiel

= 2h de DS Chapitre 1 : le contrat de travail Contrat bilatéral, onéreux, à exécution successive (qui se prolonge dans le temps avec différentes tâches). C’est un contrat intuitu personae, c’est un contrat où l’on prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation demandé