Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

aux personnes physiques. Cette importance se manifeste à deux niveaux : * Qualitatif * Quantitatif 1) Niveau quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant

enfin détournements lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique La procédure de conciliation Ouverture de la procédure A/ Critères permettant l’ouverture de la procédure Les personnes concernées par cette procédure sont celles exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé

défaut de reprise Dans se cas la société n’est pas engagée et les personnes ayant réalisés ces actes restent tenues de les exécuter si ces actes avaient étés réalisés avant la signature des statu la société ne pourra se constituer Sous titre 3 : la personnalité morale de la société La définition de la personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation cette faculté appartient aussi bien aux personnes physiques que morales Chapitre I l’existence de la personnalité morale

ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se substituer aux

civil : Une société est un groupement constitué de deux ou plusieurs personnes dans le but de partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité :

disposer autonome, ce droit appartient uniquement à la personne du débiteur. Qd on y réfléchit tout le monde a des chose insaisissables, néanmoins cette insaisissabilité n’est pas tj permanente. Qd le bien du débiteur redevient saisissable la créance du créancier ne change pas de nature (il a le même pouvoir mais qui a plus d’effet). Plus que de parler d’un pouvoir, on peut parler d’une faculté de saisie du bien (qui ne concerne que la personne du débiteur). B- L’objet du DGG Sur quoi s’exerce

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

l’arbitrage et la médiation conventionnelle, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, dans son article 308 semble trancher sur la question d’applicabilité de l’arbitrage « … Toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d’arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procédures prévues par le présent chapitre Peuvent notamment faire l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n° 2003 – 042 Sur les procédures collectives d’apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif est conçue pour s’harmoniser avec la Loi n° 99-018 du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence

considérable. Exemple l’organisation du conseil des prud’hommes, la procédure prud’homal, l’hygiène et la sécurité du travail, le SMIC… La loi renvoi à un décret en conseil des ministres et à des arrêtés ministériels. Les arrêtés ministériels procèdent à l’extension des arrêtés politiques, les arrêtés préfectoraux interviennent en matière de fermeture hebdomadaire des établissements, repos hebdomadaire des salariés. D. Les conventions collectives Définit à l’article L-131 – 1 du code du travail comme