Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

créancier va se heurter à cette déclaration. Comment ce créancier peut améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le

trésorerie Section 2 : Recouvrement des Créances 2.1 Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de Pièces

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

| Conventions Collectives | | Étude sur les procédures d’élaboration et d’application des conventions collectives dans le droit du travail | | Franj MOUFOURA, Paulvie NDONGABEKA, Claude BAMENGUINA, Steve MOUNTSO-MEYALA | | 07/05/2013 | | Devoir de Recherche Devoir de Recherche Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………………..3 I. Définitions………………………………………………………………………………………………………4 a) Les conventions de branche ou conventions syndicales

affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise. Après avoir visité tous les pays africains concernés et pris contact avec les différentes autorités politiques, les différents dirigeants des entreprises, les acteurs de la vie professionnelle

50 % des salariés confient la fonction «ressources humaines » à une personne ayant principalement d’autres responsabilités. Un responsable du personnel apparaît à partir d’un seuil de 80 à 100 salariés et une structure de GRH à partir de 180 à 200 salariés. Les éléments constitutifs de la GRH Des pratiques de gestion : recruter, mobiliser, évaluer, rémunérer, former.. Des règles et des normes : juridiques, conventions collectives, accords de branche, d’entreprise, normes produits, réglementations

représentation par avocat n’est pas obligatoire. Compétence Les tribunaux de commerce connaissent notamment : - des contestations entre commerçants en raison de leur commerce - des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (s’agissant des actes mixtes : lorsque le défendeur n’est pas commerçant, il ne peut être assigné que devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance. Si le défendeur est commerçant, le demandeur dispose d’une option : il peut saisir

l’article 2092 du Code civil (devenu l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée

être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 5 Durée La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2116 sauf les cas de prorogation