Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

paiement s, effectue en tenant compte des règles de la prescription .De manière générale, L article 16 précise que les obligations nées a l occasion de leur commerce entre commerçant et non commerçant se prescrivent pour 5 ans si elles ne sont pas soumises a des prescription plus courtes .Le principe est donc de 5ans,l exception la prescription plus courte. Cependant a l égards de la vente commerciale les articles 301 et 302 organisent différemment le régime d la prescription, elle est de 2 ans sauf

d'abord que si l'employeur peut invoquer plusieurs motifs dans la lettre de licenciement, ces motifs doivent être inhérents à la personne du salarié. Les différents motifs doivent ensuite procéder de faits distincts. Enfin, l'employeur doit avoir respecté les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement.         I - Des motifs inhérents à la personne du salarié         Le cumul entre un motif personnel et un motif économique demeure donc exclu et les solutions antérieurement

individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous deux formes : l’entreprise individuelle : ça n’est pas une personne la société : personne morale le plus souvent, elle peut être titulaire d’obligations et de droits Les personnes morales : de droit privé : sociétés, groupement d’intérêt économique (GIE), associations, syndicats Des personnes ont un projet commun, les fondateurs passent un contrat pour encadrer le projet commun. Selon les cas, le contrat peut être un contrat

(hiérarchique ou statutaire). 2. Faux. Le style de direction « consultatif » repose sur la consultation des subordonnés pour définir les objectifs collectifs. 3. Faux. Le style de direction « participatif » repose sur un processus de concertation collective permettant de définir collectivement des objectifs. 1. Vrai. 2. Vrai. 3. Vrai. 4. Faux. L’importance d’une décision se mesure à ses enjeux (ce que l’entreprise peut y gagner ou y perdre) et à ses conséquences sur le devenir ou l’existence de

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les

technique particulière: adjoindre un droit supplémentaire au droit de créance principal que le créancier a sur son débiteur. Ce droit peut être un droit réel (droit sur une chose ou plusieurs) ou un droit personnel (droit sur le patrimoine d'une personne). S'il s'agit d'un droit réel, on est en présence d'une sûreté réelle. Le créancier en plus de son droit de créance principal, va obtenir un droit réel à titre de garantie sur un ou plusieurs biens du débiteur ou des tiers. Deux sortes de droits

entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a pas été payé, engage une procédure individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil. Toutefois au niveau du droit commercial le créancier a deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure individuelle a l’égard du débiteur et cela pour demander sa déclaration en cessation de paiement. C’est que dans le cas ou le débiteur ne paye pas qu’on fait appelle a la procédure collectif. Cette situation

l'académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement. Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. NOR : MENE0001706C Références :Loi n 89-486 du 10 juillet 1989 mod. ; Décret n 85-924 du 30 août 1985 mod. ; o o Décret n 85-1348 du 18 décembre

 Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir

MOTIVATION DU PERSONNEL Théories de processus VROOM (1932 - ) • La motivation d’une personne dépend de la perception qu’elle a du lien entre ses actions et la récompense qui en résultera. • La motivation est un PROCESSUS dans lequel le travailleur fait un choix entre différentes alternatives d’activités volontaires. 10 VROOM (1932 - ) 3 facteurs influencent la propension d’une personne à s’engager dans un certain type d’actions pour obtenir un certain type de résultat • EXPECTATION: