Les Pgd Sont Ils Toujours D Actualité

Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction

Le désarmement a - contexte b - réalisations c - Bilan 2005 sur le désarmement 5 – lutte contre le terrorisme B – La contribution au respect du droit international 1 – La CIJ (cf. supra) 2 – la Cour pénale internationale a) Compétence b) Actualité TITRE 4 : LES PERSONNES PRIVEES Chapitre 1 : Les sociétés multinationales (ou transnationales) Section 1 – Définition Section 2 – Statut Chapitre 2 – Les organisations non gouvernementales Section 1 – Définition Section 2 – Statut 2EME PARTIE

limites ou l’application de ses règles, ne fait pas échec a l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » Les SP sont clairement soumis a la concurrence. Il y a 3 remarques par rapport a ce texte : Il est toujours possibles d’avoir des monopoles : ils ne sont possible que s’il sont nécessaire a la réalisation d’une mission d’intérêt générale. on peut avoir des limites pour la concurrence à condition que ce soit dans l’intérêt général. Cet article ne concerne

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte

au JA une certaine compétence pour l’application de la loi de 1986. C’est un droit public mais très différent du droit administratif. L’administré est en position de sujétion, les entreprises sont puissantes, actives, réactives, elles cherchent toujours à contourner la loi. Le droit public des affaires vise l’intérêt général, l’intérêt collectif, c’est une matière à la recherche de l’intérêt collectif et de l’intérêt particulier. C’est difficile car les entreprises sont beaucoup plus lourdes.

pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Édit de Saint Germain de 1641, qui vient s’opposer véritablement à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est toujours fondé sur le même principe c’est la volonté de l’administration d ‘éviter la soumission au pouvoir judiciaire. Exemple : Affaire du Stade Jean Bouin (contrat passé avec la mairie de Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire

(souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou le plus malin qui a le pouvoir. Mais ceux qui gouvernent par la force vont toujours trouver un jour plus fort ou plus malin ou plus riche que soit. Les pouvoirs forts sont en réalité des pouvoirs faibles car le pouvoir tombe. Cette légitimité qui fait que les gouvernés acceptent la domination repose par plusieurs principes :

Revue Lamy Collectivités territoriales - 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente

spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français