Les Pgd Utiles

Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité » veut dire quant elle le « pouvoir de décider ou de commander, d'imposer ses volontés à autrui » (Larousse). Finalement, les Principes Généraux du Droit (PGD) ne sont ni des Principes fondamentaux reconnus par les

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ? Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placée en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Dans tous ces préambules, on y retrouve l’énonciation de principes à valeurs constitutionnelles qui s’imposent aux pouvoirs publics. C’est alors qu’il en va de même pour le préambule de la Constitution

administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas. Il est vrai que le juge administratif n'invente pas tous les PGD, qu'il ne les crée pas à partir de rien. B. Jeanneau

pyramidal, au sein duquel chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieure qu’elle doit appliquer et préciser. Devant la multitude des sources du droit qui caractérise notre système juridique, cette théorie offre des points de repères utiles et mêmes essentiels, mais elle n’est claire qu’en apparence. En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule

moyens, le résultat sera efficace parce que l’état sait la spécificité nationale. La Cour de Justice va contrôler la mise en œuvre par état membre de cette directive « l’état doit choisir les moyens et formes les plus appropriés pour assurer ses effets utiles de la directive » arrêt du 08 avril 1976, Royer 48/75. L’état ne peut pas diminuer l’effet contraignant. Pour la cour dans une affaire du 15 mars 1993, Commission contre Italie 145/82 « De simples pratiques administratifs ne sont pas suffisantes pour

décision Rouquette. Confirmation, CE, 9 novembre 2007, Ligue pour la protection de la faune sauvage et la défense des non chasseurs : dans cette affaire le traité international en cause était la Convention de Paris de 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture. Le Conseil d’Etat va dire que cette convention internationale n’impose rien aux particuliers, seulement à l’Etat. Par contre, lorsque les traités créent des droits directement applicables aux particuliers, ceux-ci peuvent les invoquer

non conventionnels La coutume, cad des règles non écrites qui découlent de la pratique des états, est de très peu d’utilité en droit international des DH. Egalement, les principes généraux du droit international sont très peu utiles en matière des DH. Ils sont utiles devant certaines procédures qui s’appliquent devant les tribunaux internationaux. En revanche, deux autres catégories sont de grand intérêt. I. La jurisprudence des tribunaux internationaux Elle est considérée

droit communautaire qui garantit le respect de la disposition invoquée. Si la réponse est positive le juge recherche si la directive est conforme à la règle ou au PGD communautaire. S'il n'y a pas de difficulté sérieuse le juge doit cependant écarter le moyen invoqué ou saisir la CJCE d'une question préjudicielle. Si aucune règle ou PGD communautaire garantit l'effectivité de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, c'est au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité

§1 c) du Statut de la CIJ : les PGD reconnu par les nations civilisées sont des sources du DI. - Pq on étudie séparément les PGD ? - Les PGD sont encore plus que la coutume, une notion très controversée en DI. Les auteurs divergent sur leur contenu, nature, fonction et sur les relations que les PGD peuvent entretenir avec les traités et la coutume. Les PGD sont cités parmi les sources du DI. - L’étude des PGD révèle un autre sens du terme « source ». Les PGD désignent l’ensemble des principes