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spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français

spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système

agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ; pour la rémunération mensuelle, c'est une L 23/12/1972 qui l'a généralisée (avant paye trimestrielle), alors c'est le cas dans la fonction publique depuis toujours. NB : pour un agent public, il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé par une personne privée, même si elle est investie d'une mission de service public (ordre professionnel, fédération

connaissances en droit. Il est recruté pour 7 ans renouvelables. La décision est rendue à juge unique, et ils sont compétents en matière d'actions immobilières et personnelles d'un montant inférieur à 4000€. L'appel est impossible, le juge statue toujours en 1er et en dernier ressort. Si jamais il y a une difficulté pour trancher le litige, le juge renvoie l'affaire a un TI. 2. Les tribunaux de commerce Ces tribunaux ont une compétence d'attribution commerciale: règlement litiges entre commerçants

Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne. En Allemagne, le droit administratif occupe un place plus large, mais toujours limitée, encore pour des raisons historiques (au lendemain de la 2nde guerre mondiale). Le droit administratif est subordonné au droit constitutionnel. Au contraire, dans les pays latins, le droit des relations Etat / société civile repose largement

capital est celui de la compétence d’attribution c’est à dire le principe selon lequel la communauté n’a de compétences que dans la mesure où les traités lui en attribuent une : la compétence de droit commun dans le silence des traités appartient toujours aux Etats membres. Section 1 : La répartition des compétences dans l’Union La distinction élémentaire est celle entre les actes de bases et ceux ensuite adoptés pour leur exécution, cette distinction s’impose dans tout système juridique ne serait-ce

Tout ce monde fait partie de la société internationale, mais avec un dégradé : l’État, les organisations et les personnes privées à la fin. On ne peut pas dire que chaque personne privée est un sujet du droit international, alors que l’État l’est toujours. Ceci parce que l’État est la seule personne souveraine (il est seul à avoir la plénitude des compétences), alors qu’une organisation ne l’est pas. Deux sections dans l’introduction : une brève histoire du droit international public, et les

au delà du fardeau de dénis de justice se voit constitutionnellement assigner un rôle de défenseur "Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la constitution et la loi"(article 95 de la constitution sénégalaise de 2001). Toujours dans cette même perspective, les dispositions conventionnelles confient aux organes judiciaires institués d’assurer le respect des droits et libertés découlant des instruments juridiques. En effet, la mission d'application et d'interprétation du

à mettre en place un système de sanction décentralisé. Ce sont très souvent les Etats qui se chargent de se faire justice eux-mêmes. Ce système joue incontestablement sur le respect du droit international, les violations de ce dernier ne sont pas toujours sanctionnées. - L’absence de système de justice obligatoire : Le principe de justice internationale est la souveraineté des Etats, et son corolaire explique qu’un état ne peut pas être jugé sans y avoir consenti. La plupart des litiges internationaux

ce qui n’est pas du droit). Il distingue le Droit objectif des droits subjectifs. Cornu est un positiviste qui oppose le Droit objectif des droits subjectifs. Pb du droit international qt à savoir si c’est vraiment du droit car il n’y a pas toujours de sanctions. Prérogatives : Le langage du droit 1 Le vocabulaire juridique =ensemble des mots qui a au moins un sens juridique. D’après G.Cornu il y a environ 10 000 mots dans la langue française. Certains