Les Pgd Utiles

pas, son action est considérée comme irrégulière (cela permet de protéger les administrés contre une trop longue attente). A côté de cette distinction entre délai impératif et délai indicatif, une autre distinction est apparue concernant les délais utiles et les délais raisonnables. L’existence d’un délai utile permet de s’assurer que l’administration a usé, afin que cela lui soit utile, des délais impartis par les textes. Le directeur de l’AFP, Mr Nègre, est informé par lettre du 29 septembre 1954

l'enrichissement sans cause, qu'il qualifie de « principe général applicable, même sans texte » au droit administratif (CE Sect, 14 mars 1961, Soc. Sud-Aviation) Cette théorie joue en marge d'un marché de travaux publics, pour indemniser les « travaux utiles », non prévus contractuellement, que l'entrepreneur a exécutés spontanément ou à la suite d'un ordre verbal irrégulier (CE Sect, 17octobre1975, Commune de Canari ). Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par

l'enrichissement sans cause, qu'il qualifie de « principe général applicable, même sans texte » au droit administratif (CE Sect, 14 mars 1961, Soc. Sud-Aviation) Cette théorie joue en marge d'un marché de travaux publics, pour indemniser les « travaux utiles », non prévus contractuellement, que l'entrepreneur a exécutés spontanément ou à la suite d'un ordre verbal irrégulier (CE Sect, 17octobre1975, Commune de Canari ). Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par

rattachement se distingue de la tutelle qui existe tjrs et qui est exercé par l’état. Rattachement local ou national ; mais la tutelle est tjrs exercée par l’état. Les EP sont anciens, ils sont extrêmement nombreux, et pour cause, ils sont anciens, utiles, souples, pratiques, la première référence à l’EP apparait en 1813 dans le Code Civil, et depuis il y en a eu de multiples créées.Les EP nationaux, il est tjrs difficile de les dénombrer. Le dernier dénombrement qui a été tenté figure dans un rapport

Il y a des procédures en droit du travail qui rappellent celles du droit public : le licenciement des représentants du personnel ou des salariés protégés. Le droit administratif a également été influencé par le droit du travail. Il existe un PGD du droit administratif emprunté au droit social et selon lequel on ne licencie pas une femme enceinte. Le droit administratif prohibe les sanctions pécuniaires infligées aux agents publics. La hiérarchie des juridictions administratifs : TA, CAA

l'art 4 du C civ. Par CSQ le juge est bien obligé la cas échéant de poser des ppe qui vont fonder sa décision. Normalement le juge ne doit pas créer de nouvelles Règle générale du DT. Il ya une exception à ce ppe. Cette exception sont spécialement les PGD. C'est- a dire un certain nombre de ppe qui ne figure pas dans les textes mais que le juges appliquent. C'est une technique qu'on applique en DT interne mais aussi en matière de Dt de l'environnement au plan Ile. L'affaire des fonderies du trail qui

(café, pièces détachées auto). A coté de ces usages sectorisés, les PGD du droit des obligations contractuelles. Dans une conception plus large la lex mercatoria inclus également les conventions internationales de droit matériel. Ex : Convention de vienne sur la vente de marchandise. Nait de la pratique, des usages et de la réflexion. Une partie de la doctrine estime qu’on inclut la lex mercatoria mais dans notre cours non. PGD, ils sont dégagés à partir d’une analyse de droit comparé. On recherche

reconnus par les nations civilisées : L’art. 38, §1, c) du St. CIJ trouve son origine dans le Statut de 1920. A l’époque, la paix par le droit est une nouveauté. Pour que la paix puisse exister, il faut que le juge puisse s’appuyer sur des règles. Les PGD ont pour but de fournir au juge une source supplétive qui lui permette de combler l’absence de règles, l’insuffisance de la coutume et des traités, et de pallier à cette peur du vide du DI. Le souci se comprend à une époque où l’on s’efforçait d’accroitre

beaucoup œuvré pour la montée en puissance du DUE en matière pénale en ajoutant la protection des droits de l’Homme aux objectifs qui étaient initialement économiques et politiques. Elle a surtout fait, au travers de sa jsp, en considérant que les PGD du droit communautaire découlent des traditions communes des Etats membres et ont trouvé leur consécration dans les articles 6 et 13 de la CESDH. Une autre avancée considérable passe par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée

cohésion entre les libertés publiques et les droits de l’H. Ce qui les différencie, c’est que les libertés publiques sont consacrées par le droit positif tandis que les droits de l’H appartiennent à une philosophie politique. Les droits de l’H sont utiles comme doctrine mais dépendent du droit naturel. Un autre auteur écrivait en 1980, JEAN RIVERO «  les deux notions de droit de l’H et de libertés publiques sont voisines et pourtant bien distinctes : elles ne se situent pas sur le même plan, elles