Les Pgd Utiles

souvent considéré que ne sont pas constitutives d'une infraction les violences légères exercées par les parents sur leurs enfants. S'agissant des principes généraux du droit, la chambre criminelle a découvert quelques principes généraux du droit (PGD) mais ceux-ci n'ont pas une grande importance en droit pénal. Il s'agut pour l'essentiel de principes processuels comme les droits de la défense, l'oralité des débats (devant la juridiction pénale les débats sont publics et oraux, sauf si l'intéressé

procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de droit fiscal Distinction d’autres disciplines qui sont utiles au droit fiscal mais qui ne sont pas du droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système

réponse du recours administratif , il recommencera a courir dans son entier. C.E 10 JUILLET 1964 : CENTRE MEDICAUX PEDAGOGIQUE DE BEAU-LIEU = Cette règle de prorogation du délai du recours contentieux est considéré comme une règle fondamentale –(un PGD) qui ne peut être écarté que par la loi. Motif de principe « toute décision administrative peut faire l’objet dans le délai imparti du recours contentieux , d’un recours gracieux ou hiérarchique qui proroge le délai de recours contentieux » Le recours

principe du respect des droits de la défense. Ce principe a été consacré par le CE comme un principe général de droit en 1944 consistant dans le respect des droits de la défense, section, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, la reconnaissance de ce PGD était liée à une sanction administrative affligée à cette dame. Le CC a emboité le pas au CE et considère que le respect des droits de la défense est un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui s'impose au législateur et a fortiori

C'est une exigence consacrée a l'art L5 du code de CJA «l'instuction des affaires est contradictoire. Les exigence de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence» c'est une regle legislative , qui constituait une regle generale de procedure (PGD) confirmé par le CE arret 1961 société La Huta. Ce principe implique que le respect de la contradiction suppose la communication des pieces et memoires qui servent de fondement à la decision du juge. De la mm facon doivent etre communiqués tous les

permettant de juger le litige , et par conséquent il est bien obligée le cas échéant de poser les principes qui vont fonder sa décision. Normalement le juge ne doit pas créer des nouvelle règles de droit, a l’exception des principes généraux du droit (PGD), c’est-à-dire un certain nombre des principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que les juges appliquent, ils seront créé de façon prétorienne, crées par les juges. Ex , Au plan INTERNATIONAL , L’affaire des Fonderies du Traille, oppose

traité, il dit qu’il faudrait distinguer parmi les biens de la Nation ceux qui sont soumis à un régime spécial car utilisés pour le bien du public (domaine public) et ceux qui sont dans le domaine national (expression non retenue), biens simplement utiles (pas indispensables) aux personnes publiques. Il n’est donc pas nécessaire de les soumettre à un régime exorbitant. Dans cette partie on va voir deux étages. Il y a un pb de propriété. Les personnes publiques sont propriétaires de bien et ces biens

entreprises du groupe. Quant aux filiales elles mêmes elles doivent transmettre les infos reçus de la direction centrale. La cour a très bien compris que pour pouvoir mettre ne œuvre le mécanisme il fallait que les représentants aient accès aux infos utiles. Dans l’affaire KHUNE siège en Suisse. Elle résiste pendant 10 ans à la demande d’infos d’une filiale allemande. La procédure relève de la loi de la direction centrale. * * Enfin si une majorité du GSN conclue l’accord, c’est le mécanisme

existe des dérogations et ou le plaideur peut avoir recours à l’arbitrage LE Plus souvent ces d »rogations sont prévues par la loi elle-même. Ces dérogations ne sont pas nombreuses. Donc l’interdiction à l’arbitrage par les personnes publiques est un PGD qui ne peut être écarté que par des dispositions législatives exprès. Exemple le Loi du 19 avril 1986 par rapport à la construction de Disneyland Paris. Toutefois si on a recours à l’arbitrage la décision y découlant a le caractère d’une décision

Ce principe est également un principe contenu dans plusieurs textes du bloc de constitutionnalité, mais son fondement principal se trouve inscrit à l’a. 13 de la DDHC. La notion d’égalité fiscale Principe d’abord consacré comme PGD par le CE. En tant que PGD, ce principe s’est imposé aux autorités administrative. Le premier arrêt endu par le CE concernant le respect du principe d’égalité est du 23 nov. 1936, Abdoulhoussen. Puis le CC, s’inspirant de la jurisprudence du CE, a consacré la valeur